[M] agissant en qualité de délégataire mais pas de délégation de signature. - Insuffisance de motivation : Monsieur a une adresse, des fiches de paye, des déclarations d’impôts.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 9 avril 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal

de la compagnie de droit polonais Ergo Hestia, de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande d’expertise médicale, laquelle, si elle est ordonnée, le sera aux frais avancés de M. 

dans la procédure [Adresse 8] [Localité 9] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée, près le premier président de la Cour d’appel de Versailles, déléguée

Sur le rapport des libéralités d’un montant de 73.029 euros M.

Des courriers ont été échangés entre le Maire et le délégataire, des réunions ont été tenues, la SARL Sport Loisirs des Vallées sollicitant un renouvellement de la délégation de service public.

Elles indiquent enfin que ce rapport est obsolète pour remonter à presque 4 ans.

Suite au rejet implicite de son recours amiable, madame [L] [D] a saisi du litige le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon, aux termes d'une requête en

Suite au rejet implicite de son recours amiable, madame [E] [O] a saisi du litige le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon, aux termes d'une requête en

Suite au rejet implicite de son recours amiable, madame [U] [X] a saisi du litige le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon, aux termes d'une requête en

Suite au rejet implicite de son recours amiable, madame [T] [U] a saisi du litige le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon, aux termes d'une requête en

En l'espèce, Madame [J] [M] et Monsieur [Y] [M] sollicite que le président de la chambre des notaires de Versailles, avec faculté de délégation, procède aux opérations.

tel autre notaire qu’il plaira au tribunal de désigner, Désigner tel magistrat de ce siège chargé du suivi des opérations de liquidation et dire que le magistrat t désigné sera chargé d’établir le rapport

Il apparaît que celle-ci a reçu délégation de signature suivant décision n°2022-773 du 13 juin 2022.

Il est par ailleurs constant que la kafala est une délégation de l'exercice de l'autorité parentale au sens français et ne crée donc pas de lien de filiation entre l'enfant et le délégataire, comme l'indique

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence

du personnel au sein du 3ème collège du comité social et économique d’établissement Colissimo,Annuler la candidature et l’élection de Mme [Y] [RJ] comme membre suppléante de la délégation du personnel

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

son débiteur qui a fait la délégation.

Il procédait à une première réunion d’expertise le 29 mars 2018 puis déposait un rapport d’expertise le 18 mai 2018.