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8 666 résultats pour « recevabilité du pourvoi de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c3dcdc6046d4772155a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

* En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des prétentions et des moyens.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e323dcdc6046d475d96c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition : Selon les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l’opposition à injonction de payer est portée dans le mois qui suit la signification

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6949a0a775782d5f06480c20

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 1er octobre 2025, [Localité 1] HABITAT, par l'intermédiaire de sa directrice générale représentée par pouvoir, s'en remet oralement à l'assignation et

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il conclut dès lors à la recevabilité de son action qui a été introduite dans le délai de cinq ans de l'article 2224 du code civil. La société Ing Bank N.V. n'a pas conclu sur l'incident.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160bb8cdc6046d47083cdf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les parties ont été invitées à formuler leurs observations sur la recevabilité de l’appel en garantie formé par la Sarl [...] à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 480 du code de procédure civile précise :“Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

JCP

6a10b4eecdc6046d479c63fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EXPOSE DES MOTIFS: Sur la recevabilité: L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au bail, que les bailleurs personnes morales autre qu'une société civile constituée exclusivement

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fonde son calcul du quantum de la dette sur les termes de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 mai 2021 statuant en référés alors que d’une part, cet arrêt n’est pas produit par les parties et

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c9bcdc6046d47488ecd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

GROUPE ALARD [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne PAUGAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T02 S.A.S.U. S.T.N.A.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d167cdc6046d47928ad8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le dol des vendeurs Selon l’article 1112-1 du code civil, la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La plainte avec constitution de partie civile n’a pas pour conséquence d’interrompre la prescription d’éventuelles instances civiles.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 60A RG n° N° RG 23/04646 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2NJ Minute n° AFFAIRE : [P] [I

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6103d1ffbed0eed8e567

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

75017 PARIS représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0653 AUTRES PARTIES Société VERALTIS ASSET MANAGEMENT

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes formées par la SCI JLT INVEST à l'encontre de Monsieur [V] [K] Aux termes de l'article 15 du Code de procédure civile, Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e9aaacbea0fe684c05

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de la SARL Chaumeil IdF à l’encontre de la SAS BNP Paris Real Estate La SAS BNP Paribas Real Estate, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°692 012 180, fait

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6106d1ffbed0eed8e5c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

: Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISON DEMANDEUR Monsieur [S] [C] 34 RUE DU PLATEAU 75019 PARIS comparant DÉFENDEUR Monsieur [J] [R] 83 RUE PAJOL 75018 PARIS non comparant AUTRE PARTIE

Source officielle
TJ

JCP

686c1537dd7001754d61ce88

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

dans l’affaire entre : DEMANDEUR(S) Madame [W] [E], Réf : dette ancien logement 49 rue de Douai 75009 PARIS non comparante, représentée par Me SEMAN, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDEUR(S)

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95765cdc6046d47cf211a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La date de libération des fonds n’est pas communiquée par les parties.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6096cdc6046d477cb6ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les parties se sont référées à leurs écritures. M.

Source officielle
TJ

Surendettement

697cb8c3cdc6046d4743be30

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

PARIS non comparant AUTRES PARTIES Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante S.A.

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