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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
69d56c3dcdc6046d4772155a
7 avril 2026
* En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des prétentions et des moyens.
HAGUENAU Civil
6a0e323dcdc6046d475d96c3
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition : Selon les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l’opposition à injonction de payer est portée dans le mois qui suit la signification
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6949a0a775782d5f06480c20
17 décembre 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 1er octobre 2025, [Localité 1] HABITAT, par l'intermédiaire de sa directrice générale représentée par pouvoir, s'en remet oralement à l'assignation et
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
Il conclut dès lors à la recevabilité de son action qui a été introduite dans le délai de cinq ans de l'article 2224 du code civil. La société Ing Bank N.V. n'a pas conclu sur l'incident.
1ère Chambre civile
6a160bb8cdc6046d47083cdf
26 mai 2026
Les parties ont été invitées à formuler leurs observations sur la recevabilité de l’appel en garantie formé par la Sarl [...] à l’encontre de M.
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
L’article 480 du code de procédure civile précise :“Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir
JCP
6a10b4eecdc6046d479c63fb
18 mai 2026
EXPOSE DES MOTIFS: Sur la recevabilité: L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au bail, que les bailleurs personnes morales autre qu'une société civile constituée exclusivement
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
22 mai 2026
Elle fonde son calcul du quantum de la dette sur les termes de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 mai 2021 statuant en référés alors que d’une part, cet arrêt n’est pas produit par les parties et
Loyers commerciaux
6a189c9bcdc6046d47488ecd
20 mai 2026
GROUPE ALARD [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne PAUGAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T02 S.A.S.U. S.T.N.A.
1ère Chambre Civile
69d6d167cdc6046d47928ad8
Sur le dol des vendeurs Selon l’article 1112-1 du code civil, la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que,
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
La plainte avec constitution de partie civile n’a pas pour conséquence d’interrompre la prescription d’éventuelles instances civiles.
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 60A RG n° N° RG 23/04646 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2NJ Minute n° AFFAIRE : [P] [I
Surendettement
670d6103d1ffbed0eed8e567
14 octobre 2024
75017 PARIS représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0653 AUTRES PARTIES Société VERALTIS ASSET MANAGEMENT
Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
Sur les demandes formées par la SCI JLT INVEST à l'encontre de Monsieur [V] [K] Aux termes de l'article 15 du Code de procédure civile, Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile
8ème chambre
678578e9aaacbea0fe684c05
13 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de la SARL Chaumeil IdF à l’encontre de la SAS BNP Paris Real Estate La SAS BNP Paribas Real Estate, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°692 012 180, fait
670d6106d1ffbed0eed8e5c9
: Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISON DEMANDEUR Monsieur [S] [C] 34 RUE DU PLATEAU 75019 PARIS comparant DÉFENDEUR Monsieur [J] [R] 83 RUE PAJOL 75018 PARIS non comparant AUTRE PARTIE
686c1537dd7001754d61ce88
7 juillet 2025
dans l’affaire entre : DEMANDEUR(S) Madame [W] [E], Réf : dette ancien logement 49 rue de Douai 75009 PARIS non comparante, représentée par Me SEMAN, avocat au barreau de PARIS ET : DEFENDEUR(S)
69d95765cdc6046d47cf211a
10 avril 2026
La date de libération des fonds n’est pas communiquée par les parties.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
Les parties se sont référées à leurs écritures. M.
697cb8c3cdc6046d4743be30
5 janvier 2026
PARIS non comparant AUTRES PARTIES Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante S.A.
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