état de cause la condamner à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Madame [D] [R] a soutenu que son recours est recevable au motif que la procédure étant écrite, la fin de non-recevoir soulevée par la caisse devait respecter des formes prescrites, ce qui n’est pas le

Contrairement aux exceptions de procédure, les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause en application de l’article 123 du même code.

En tout état de cause, la société défenderesse demande le rejet de la demande de communication de pièces sous astreinte et de la demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à

En tout état de cause, en l’état de l’irrecevabilité de l’appel en cause de la société ALLIANZ, la demande d’invitation des parties à s’expliquer sur cette divergence apparait sans intérêt pour la solution

En réponse soulignant que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause y compris d’office par le juge, les défendeurs estiment que les réclamations de la demanderesse, sur le fondement

état de cause, rejette la demande de sursis à statuer du syndicat des copropriétaires, - rejette l’incident d’irrecevabilité pour prescription soulevée par le syndicat des copropriétaires et la SARL CLEMENCE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action : Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

La cour de cassation considère que ces textes instituent une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir (Cass. Com., 18 octobre 2023, 21-15.378).

état de cause : Ordonner aux demandeurs de délivrer les quittances de loyer depuis janvier 2021 sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir 

de Madame [J] [D] et sa condamnation au paiement de 15.955,11 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 4,59 % à compter de l’assignation, - en tout état de cause, sa condamnation au paiement

état de cause, laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens.

état de cause, sa condamnation au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

o REJETER la fin de non-recevoir soulevée par la société ASSISTEAL FORMATION.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation in solidum des défendeurs aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[H] a soulevé un incident.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Selon l'article 123 du code de procédure civile "Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner

Par arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel du 16 décembre 2021 et a dit n'y avoir lieu à renvoi.