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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f69bcff444f3ad06a58ece
7 octobre 2025
Aux termes de ses dernières écritures, réceptionnée le 10 juin 2025, Monsieur [H] [E] demande au tribunal de : condamner la [10] à rectifier les points retraite de base acquis, sur la période courant
Première Chambre
65a6dca747251e2b242563f1
11 janvier 2024
Des propositions de rectifications ont été adressées à la société BETTER WORK SOLUTION en dates des 15 décembre 2016 et 16 janvier 2017.
9ème chambre 1ère section
65a58678919da7c4f178f045
15 janvier 2024
Les contribuables affirment ainsi que la valeur de leurs titres DNCA FINANCE représentait au 1er janvier 2010 plus de 50% de leur actif brut imposable.
Chambre 1 Cabinet 1
695d7ff875782d5f06024195
6 janvier 2026
de la proposition de rectification « du 4 juillet 2021 », il n’est pas discutable que cette présentation résulte d’une erreur matérielle et que la demande concerne la proposition de rectification du 4
69794fbecdc6046d47eb3a47
9ème chambre 3ème section
65c3d9c4c432ce7d11a6fcf3
2 février 2024
, celle-ci ayant été modifiée par proposition de rectification du 29 août 2018.
65c3d94bc432ce7d11a6ca7f
Par proposition de rectification du 17 juillet 2018, l’administration fiscale a réintégré ledit compte à l’actif successoral et appliqué des intérêts de retard et des pénalités pour manquement délibéré
65c3d95ec432ce7d11a6d7a1
65c3d9c7c432ce7d11a6fd40
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd32b848dd6814c60dc9
3 avril 2025
Elle fait également valoir que Monsieur [O] soutient une modification de la dévolution testamentaire par la décision de rectification reçue de l'administration le 7 novembre 2018 en cantonnant le legs
DROIT COMMUN
67804b7d9c3ba90f51dc94bb
9 janvier 2025
C’est ainsi qu’il ne semble pas que si l’action en réparation devait être jugée bien fondée, la demande de rectification soit abandonnée.
SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
6975778acdc6046d479dfe30
12 janvier 2026
Il fait valoir que l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, ainsi l’absence de dépôt ou le dépôt sans paiement des déclarations fiscales, ou la minoration de bases imposables, ne rend
662a9fd9c8a1343b8cd62601
24 avril 2024
Pour contester l’existence d’une créance imposable au 1er janvier 2009, M. et Mme [N] remarquent que les fonds leur ont été versés seulement en 2011.
1ère CHAMBRE CIVILE
6682ef2ad7288dcb2a015ab9
1 juillet 2024
La SARL GIRONDE PROPRETE a fait l’objet d’une vérification de comptabilité conduisant à une proposition de rectification du 17 décembre 2020 non contestée portant sur des rappels de TVA et de taxes sur
1ère Chambre
6894eb175418c246fd6a4ad7
2 juillet 2025
du 13 septembre 2011 portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 prorogée en matière de TVA jusqu'au 31 mars 2011 ; une procédure de rectification contradictoire du 6 décembre 2012
9ème chambre 2ème section
663136ff19f939ca6242dd22
30 avril 2024
Il en conclut que si les redressements relatifs à la TVA concernent la période du 1er juillet 2017 au 31 mai 2021, la proposition de rectification a été émise le 26 novembre 2021, date à laquelle il n’
Chambre 9/Section 1
67eeccd1b848dd6814c5ce17
de l’actif imposable à l’ISF au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Juge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9eea0
8 octobre 2024
L’article 10 du règlement prévoit que le certificat peut être contesté et qu’il peut en être demandé la rectification ou le retrait.
6696c4bd9a603a692913c58c
12 juillet 2024
Une proposition de rectification relative aux années 2013 à 2015 était adressée à son conseil le 9 décembre 2016.
67f8076bcf40727a00439c4d
10 avril 2025
Il précise que pour l’année 2012, la procédure de rectification contradictoire a donné lieu à la proposition de rectification datée du 30 novembre 2015 ainsi qu’à la réponse aux observations du contribuable
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