Par deux actes de commissaire de justice du 28 mars 2025, le bailleur a signifié au preneur congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, pour les deux baux du 29

[X] ASSISTANCE un congé pour le 31 mars 2024 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

Les statuts ont désigné comme objet social l’acquisition, la construction, et la propriété de tout immeuble, l’administration et l’exploitation, par location ou autrement, des biens sus-désignés, l’entretien

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 30 avril 2025, M. [I] [U], demeurant 3844, route de la Crau à Raphèle-les-Arles (13280), a saisi le Tribunal judiciaire de Tarascon pour voir la S.A.S.

Il évoque que son arrêt de travail a été renouvelé jusqu'à ce qu'une décision d'inaptitude soit prise le 04 février 2025.

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, le bailleur a notifié un congé avec offre de renouvellement, avec un loyer porté à 96.500 euros par an contre 71.891 euros.

du [9]”, le refuge existant depuis 1938.

La personne étrangère déclare: J'ai eu un rendez-vous le 25 avril, j'en ai un autre le 25 juin 2026. Je suis venu ici pour me soigner.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 25 avril 2025, M.

[C] AUTO / S.C.I.

Par acte du 27/05/2002, les consorts [B] ont délivré congé avec offre de renouvellement à Mme [T] [D], renouvellement acté pour une durée de 9 ans jusqu’au 08/12/2011.

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 29 avril 2025, M.

Le BAILLEUR aura toutefois la possibilité de trouver éventuellement un autre acquéreur si le besoin se faisait sentir pour lui.

Sur le fond, Me Maëva LAURENS plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client conformément à ses conclusions écrites.

autre utilisation des lieux ".

[U] [Y] sollicite l’infirmation de la décision ayant refusé de faire droit à sa demande et fait état de ses difficultés de santé.

A l’audience du 24 mars 2026, la partie défenderesse n’a pas renouvelé sa demande d’expertise judiciaire et a sollicité le rejet des prétentions du demandeur.

L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité