Le 23 décembre 2025, la commission de surendettement a : - fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 529 €, - rééchelonné les créances sur une durée de 24 mois au taux de 5.25 %, - et

La commission a imposé, dans un avis du 21 mai 2025, un plan de remboursement sur 52 mois, avec plusieurs paliers de remboursement, au taux de 1,50 %.

[N] [T], devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir la somme de 501,60 € au titre d’un remboursement pour une prestation incomplète, outre la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts

N’ayant pas reçu le premier remboursement qui aurait dû lui parvenir le 19 mai 2025, la SAS [Q] a assigné, par acte du 18 septembre 2025, Madame [O] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.

[T] [M] a sollicité le remboursement de la somme de 725,00 €, et la S.A.

droit à la demande de Mme [S] [R] divorcée [D] , la somme déjà remboursée et de 90,38 € se devait d’ être défalquée des montants sollicités et le défendeur de solliciter le montant de 1000 € au titre

MOTIVATION La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demandes principale en remboursement La demande étant recevable et régulière, il convient d’examiner son bien-fondé.

[C] [Q] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’une demande en remboursement de prêt .

Il s'est toutefois engagé à le rembourser sous dix jours, soit au plus tard le 15 juillet 2025 ; cet engagement n'ayant jamais été respecté, M.

Par courrier du 10 octobre 2023, l’organisme bancaire a réitéré son refus de rembourser les opérations bancaires litigieuses.

Il soutient que Madame Mme [T] [F] veuve [A] s’est engagée à rembourser suivant 3 documents signés de sa main et qu’il est dès lors bien fondé à solliciter la condamnation de l’administration des domaines

COFIDIS ou, subsidiairement, la dispense de remboursement du capital en cas d'insolvabilité de la S.A.R.L. NEOVIA ENVIRONNEMENT, - le remboursement par la S.A.

Elle établit par ailleurs avoir mis en demeure Madame [E] [A] de lui rembourser les sommes payées par elle par courrier recommandé du 24 juillet 2025 (pièce 9).

Elle a estimé ses ressources mensuelles à 1 921 euros et ses charges mensuelles à 1 238 euros, déterminant ainsi une capacité de remboursement de 683 euros et un maximum légal de remboursement de 425,94

Par requête reçue au greffe le 08 février 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin d’obtenir le remboursement demandé.

par l’association Groupe SOS Séniors [ci-après SOS Séniors] par acte d’huissier délivré le 8 janvier  2025 à la SA [U] [C] [ci-après [U] [C]] notamment en résiliation de la convention de location, remboursement

du même mois, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’Ariège, à FOIX, a fait citer devant le présent tribunal [Y] [L], demeurant à SAVIGNAC LES ORMEAUX (Ariège), en vue de la voir condamner à lui rembourser

procédure d’exécution pour saisie sur salaire en Suisse de Monsieur [W] [G] entreprise malgré la recevabilité de sa procédure de surendettement et l’adoption du plan, et de condamner ladite Banque à lui rembourser

Par lettre missive en date du 06 novembre 2025 Madame [N] [A] a mis en demeure Monsieur [S] [X] d’avoir à lui rembourser les séances non effectuées.