[H] [D] VEUVE [R] veuve [R] (Me Karine TOUBOUL-ELBEZ) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Cécile JEFFREDO

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Mélanie BRUN, Juge aux affaire familiales Greffier : Elsa MAZAUDIER , lors des débats et de Sébastien DOARE lors du prononcé

Le notaire est choisi par les copartageants et à défaut par le tribunal.

Suivant mention au dossier en date du 15 novembre 2024, le juge de la mise en état a renvoyé à l’issue de l’instruction et devant la formation de jugement, l’examen de la fin de non-recevoir soulevée par

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : M.

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

[V] [R] demande au tribunal de : - le recevoir en ses conclusions et le déclarer bien fondé, - débouter M. [B] [R] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Par requête du 24 juillet 2020, Mme [J] a notamment demandé au président du tribunal judiciaire de Paris d'ordonner la suppression d'une mention prévue au jugement du 28 février 2017.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 26 MAI 2026 Dans l’

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Mélanie BRUN, Juge aux affaire familiales Greffier : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 AVRIL 2026 N° RG 23/07130 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYUZ Code NAC : 28A JUGE DE LA MISE EN

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal ».

La défenderesse fait enfin état du jugement rendu le 9 juin 2022 par le tribunal judiciaire d’Annecy qui a débouté les époux [N] dans une procédure identique. *** Il sera rappelé qu’en application de

[Y] [S] souhaitait introduire devant le tribunal judiciaire mettant en cause sa filiation à l’égard de l’enfant.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue