demande indemnitaire, la SANEF fait valoir, au visa de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des accidents de la circulation, qu’en application du principe de réparation

Il est de jurisprudence constante que la victime d’un dommage a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant de la faute commise par son auteur, “l’action en responsabilité ayant pour finalité

Sur ce, c’est en vain que l’ONIAM cherche à faire valoir que le principe de la réparation intégrale ne vaudrait pas pleinement dans son cas au motif qu’il agirait au nom de la solidarité nationale.

, la réparation intégrale s’entend du rétablissement, aussi exactement que possible, de l’équilibre détruit par le dommage.

Sans méconnaître le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et le quantum doloris ayant été quantifié à 2/7 par l'expert, il sera alloué à [M] [R] une somme de 4.000 euros

diligente à faire valoir ses observations sur la règle selon laquelle la victime non conductrice d'un accident de la circulation contre laquelle aucune faute n'est imputable dispose d'un droit à réparation

bâtiment, sans application d’un coefficient de vétusté afin de replacer le propriétaire dans la situation où il se serait trouvé si l’acte dommageable ne s’était pas produit en vertu du principe de réparation

FRJ LA PAIX, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES DEFENDERESSES.

Sur le montant de l’indemnisation due à la société ASF au titre de ses préjudices matériels: Le principe de la réparation intégrale vise à replacer la victime dans la situation exacte où elle se serait

l'article 706-3 du code de procédure pénale, «   toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation

[W] [Y] demande la réparation intégrale de son préjudice et de condamner la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL à lui payer la somme de 11 886 € au titre de son préjudice corporel global, répartie ainsi :

Sur l'évaluation du préjudice En application du principe de la réparation intégrale, la victime doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence de réalisation du dommage sans

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

Dès lors, le principe de la réparation intégrale du préjudice a vocation à s'appliquer.

Dès lors, le principe de la réparation intégrale du préjudice a vocation à s'appliquer.

Dès lors, le principe de la réparation intégrale du préjudice a vocation à s'appliquer.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

CPAM des Alpes-Maritimes, devant le Tribunal judiciaire de Grasse pour obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel, afin de voir déclarer qu’il n’a commis aucune faute et qu’il a droit à la réparation

Il doit être rappelé à cet égard qu'en vertu du principe dit de réparation intégrale du préjudice, la victime d'un dommage doit être replacée dans l’état où elle se trouvait avant sa survenance.

délivrée les 17 et 20 janvier 2025 par [Y] [R] [G] au FONDS DE GARANTIE (FGAO), à la CPAM DU VAR et à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant la présente juridiction afin de : Vu le principe de réparation