Cette dernière a mis en cause la société [13], entreprise utilisatrice, par requête expédiée le 3 avril 2023.

SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

La décision a été mise en délibéré au 27 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Clara FAVRICHON, avocat au barreau de ROANNE JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

[W] [J] sera rejetée.

Par requête reçue le 4 février 2025 monsieur [J] [I] et madame [A] [O] épouse [I], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils [D] [I], ont contesté cette décision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, En ce qui concerne [E] [T] : Vu l’article 145 du code de procédure civile

La SARL MAISONS FUSARO a constitué avocat et par acte notifié en RPVA le 22 janvier 2026, a présenté au tribunal une requête en révocation de l'ordonnance de clôture.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

IV/ Sur les dépens et frais irrépétibles  Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais

Il résulte des dispositions des articles R.6147-1 et R.6147-1 du code de la santé publique que l'Assistance publique-hôpitaux de [Localité 1], les Hospices civils de [Localité 5] et l'Assistance publique-hôpitaux

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Dès lors, en l’absence de cause grave survenue postérieurement à la clôture, la demande de Madame [B] [M] épouse [Y] de révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 2 février 2026 sera rejetée.

authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 30 novembre 2022 date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation

authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 28 février 2023, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation

SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 09 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Elle demande à être dispensée d’avoir à consigner les frais d’expertise.

Par ordonnance du 18 février 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, après avoir relevé que le conseil du défendeur avait disposé d’un délai de deux

[N] [F] [U], ont saisi la juge aux affaires familiales d’une requête conjointe en divorce remise au greffe le 17 novembre 2026, RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires