interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Elle précise que la locataire ayant repris le paiement des loyers courants, elle est d'accord pour l'échéancier suspensif de la clause résolutoire proposé à hauteur de 150 euros mois en sus des loyers

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Aucune mauvaise foi dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire ne saurait donc utilement être imputée aux époux [G] lesquels étaient légitimes à mettre en oeuvre la clause résolutoire après avoir

Madame [E] [Y] sollicite par conclusions écrites : ● Constater la résolution du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ; ● Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [A] ainsi que de tout occupant de

Elle s’est opposée à tout délai de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

En l’espèce le bailleur n’est pas opposé à l’octroi des délais de paiement, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire .

Par ordonnance du 17 juin 2022, le juge des référés a notamment condamné la société JAM à régler des arriéré, constaté la résolution du bail et ordonné l'expulsion du preneur.

Cette résolution a fait l'objet d'un deuxième vote à la résolution n°7.1 qui a désigné le Cabinet Cazalières en qualité de syndic et a approuvé le contrat de mandat.

empêcher l’application de cette règle aux résolutions 15 à 26, - l’administrateur provisoire aurait dû refuser l’inscription à l’ordre du jour de cette résolution, - la résolution n°17a, ainsi que les

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [G] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 mars 2025 pour un montant en principal

de la clause résolutoire est un effet légal du contrat et non l'application d'une disposition contractuelle.

Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [H] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 mars 2025 pour un montant en principal

est résilié par l’effet de la clause résolutoire.

du contrat de bail en vertu de la clause résolutoire à compter du 25 mai 2025, et à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; • DECLARER que la SAS BHM est occupante sans droit

n° 19.02), « Menuiserie » (résolution n° 19.07), « CVC » (résolution n° 19.08), « Couverture/Plomberie » (résolution n° 19.10), « Electricité » (résolution n° 19.12), tout en désignant un maître d’œuvre

n° 1 (en ce compris les sous-résolutions n° 1.1 à 1.4) et de la résolution n° 11 (en ce compris les sous-résolutions n° 11.1 à 11.23) de ladite assemblée et, à titre infiniment subsidiaire, l’annulation