AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e41ed8681ed727f2a55e1a
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Vous savez qu’on n’arrive pas à renvoyer les algériens en Algérie. Il y a une impossibilité matérielle pour les ramener.
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Juge des libertés
68e0158474e929a9d8fa446c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[H] [B], né le 17 Juillet 1991 à [Localité 8] (ALGERIE), étranger de nationalité Algérienne, a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733
Source officielle