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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668838a8342d338c20d30da4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au licenciement pour faute grave initialement notifié de telle sorte que l'indemnité comprend l'indemnité compensatrice de préavis soumises à cotisations.

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b687c91e3bdd7a88d89b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[W] lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et pour impossibilité de reclassement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8cbbcdc6046d47ea41f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[K] a été licencié pour inaptitude, sans retrouver un emploi, son passage à la retraite presque deux ans plus tard étant sans incidence.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3ac0cdc6046d471f328c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 22 avril 2023, Monsieur [B] contestait cette décision par en saisissant la [2] laquelle rendait une décision de rejet le 28 juillet 2023 , notifiée le 25 septembre 2023.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d80347251e2b2424ba95

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

[X] en rétractation de l’ordonnance et nullité de la saisie-contrefaçon. 4. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1897becdc6046d47483252

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] [J] ne rapporte pas la preuve que son licenciement pour inaptitude serait en lien direct et certain avec les séquelles de la maladie professionnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a619a7f19a78305a26

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle soutient néanmoins que l'assuré est en retraite depuis le 01/05/2022.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[J] a été licencié pour faute grave le 18 octobre 2018 ; - M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170826d34da2cbdcd969d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

sans proposition de reclassement, soit en lien direct et certain avec la maladie professionnelle.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66143ac33bbdffcd9171ca4a

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Monsieur [C] [P] a été licencié le 20 mai 1992 et a initié une procédure prud’homale devant le conseil de prud’hommes de Versailles.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [D] n’a pas rompu ses liens avec son père puisqu’il est allé le rejoindre en Algérie dès sa majorité.

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297b780b1d994348a6280

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il explique avoir été licencié le 6 avril 2023, puis être parti à la retraite le 1er janvier 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a419f939ca6242d04d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffa4f3224acf582812fd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, s’agissant du coefficient professionnel, la [8] fait observer d’une part, que madame [R] [H] ne rapporte pas la preuve du lien entre l’avis d’inaptitude qui lui a été délivré et son licenciement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e31082b40ce99b66be9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas : a)

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2af83e97b8c182997b86b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Madame [H] [I] s’est trouvée, du fait des séquelles de la maladie professionnelle, licenciée et dans l’impossibilité, de par son âge et sa formation professionnelle, de retrouver un emploi.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f4919da7c4f17858df

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

, la perte de droits à la retraite est très réduite.

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405385cf3b22d8782665

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il ressort également des pièces du dossier que Monsieur [Z] a été licencié le 15 juin 2017 pour inaptitude physique et que ce licenciement est la conséquence de l'accident de circulation en litige.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

depuis plusieurs années et son infirmité n'avait pas nui au déroulement de sa carrière ni affecté le niveau de sa pension de retraite.

Source officielle

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