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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
le lien conjugal est définitivement altéré.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
au licenciement pour faute grave initialement notifié de telle sorte que l'indemnité comprend l'indemnité compensatrice de préavis soumises à cotisations.
1/4 social
6622b687c91e3bdd7a88d89b
2 avril 2024
[W] lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et pour impossibilité de reclassement.
CTX PROTECTION SOCIALE
696e8cbbcdc6046d47ea41f6
12 janvier 2026
[K] a été licencié pour inaptitude, sans retrouver un emploi, son passage à la retraite presque deux ans plus tard étant sans incidence.
PS ctx technique
69dd3ac0cdc6046d471f328c
9 avril 2026
Le 22 avril 2023, Monsieur [B] contestait cette décision par en saisissant la [2] laquelle rendait une décision de rejet le 28 juillet 2023 , notifiée le 25 septembre 2023.
3ème chambre 2ème section
65a6d80347251e2b2424ba95
5 janvier 2024
[X] en rétractation de l’ordonnance et nullité de la saisie-contrefaçon. 4. M.
6a1897becdc6046d47483252
26 mai 2026
[H] [J] ne rapporte pas la preuve que son licenciement pour inaptitude serait en lien direct et certain avec les séquelles de la maladie professionnelle.
65a978a619a7f19a78305a26
17 janvier 2024
Elle soutient néanmoins que l'assuré est en retraite depuis le 01/05/2022.
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
[J] a été licencié pour faute grave le 18 octobre 2018 ; - M.
678170826d34da2cbdcd969d
8 janvier 2025
sans proposition de reclassement, soit en lien direct et certain avec la maladie professionnelle.
Première Chambre
66143ac33bbdffcd9171ca4a
8 avril 2024
Monsieur [C] [P] a été licencié le 20 mai 1992 et a initié une procédure prud’homale devant le conseil de prud’hommes de Versailles.
Chambre 7/Section 3
6a109a22cdc6046d479a7112
22 mai 2026
[N] [D] n’a pas rompu ses liens avec son père puisqu’il est allé le rejoindre en Algérie dès sa majorité.
Surendettement
66a297b780b1d994348a6280
25 juillet 2024
Il explique avoir été licencié le 6 avril 2023, puis être parti à la retraite le 1er janvier 2024.
663134a419f939ca6242d04d
30 avril 2024
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de
67b8ffa4f3224acf582812fd
7 janvier 2025
Enfin, s’agissant du coefficient professionnel, la [8] fait observer d’une part, que madame [R] [H] ne rapporte pas la preuve du lien entre l’avis d’inaptitude qui lui a été délivré et son licenciement
661d6e31082b40ce99b66be9
5 avril 2024
prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas : a)
68f2af83e97b8c182997b86b
7 octobre 2025
Madame [H] [I] s’est trouvée, du fait des séquelles de la maladie professionnelle, licenciée et dans l’impossibilité, de par son âge et sa formation professionnelle, de retrouver un emploi.
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858df
15 janvier 2024
, la perte de droits à la retraite est très réduite.
Chambre 21
66a1405385cf3b22d8782665
24 juillet 2024
Il ressort également des pièces du dossier que Monsieur [Z] a été licencié le 15 juin 2017 pour inaptitude physique et que ce licenciement est la conséquence de l'accident de circulation en litige.
9ème chambre 2ème section
6a10a27fcdc6046d479b0ca6
depuis plusieurs années et son infirmité n'avait pas nui au déroulement de sa carrière ni affecté le niveau de sa pension de retraite.
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