Le tribunal doit également apprécier l'intérêt à obtenir un sursis à statuer dans le cadre du litige dont il est saisi.

Il est également constant et non contesté que Mme [Q] [T] a pris ses fonctions au sein de la société Acta avant d’être placée en arrêt maladie.

Il doit aussi informer, former et protéger les salariés, collectivement et individuellement, contre les risques qui ne peuvent pas être évités.

- Mme [V] a fait l’objet d’un arrêt de travail du 22 janvier 2021 au 22 mars 2021 (pièce n°53 de la salariée) pour « épuisement » (pièce n°52 de la salariée) ce dont Mme [Y] était également informée (pièce

Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.

Toutefois, force est de constater que les époux [C] ont été trompés par un tiers en pensant contracter un regroupement de crédit, ces derniers ayant commis une erreur déterminante sur le motif du contrat

Elle était en arrêt maladie en raison de la découverte de son cancer. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 89 euros.

services sociaux compétents ; L’assignation est donc recevable.

[L] [G] est donc de 245,65 euros.

Un décret précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.

Ce chef de redressement, qui n'est pas contesté au fond, sera donc validé. C.

Il explique être en arrêt maladie. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2026.

Le docteur [Y], médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 7]-[Localité 5], a indiqué que l’arrêt de travail de M. [K] [M] n’était plus médicalement justifié.

d'une année a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité

Il précise avoir été en arrêt maladie pendant 3 mois en 2022, ce qui est à l’origine de ses difficultés financières.

Un décret précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.

La requérante précise que son contrat de travail était suspendu à ce moment-là en raison de sa maladie due au caractère pathogène de son travail.

Il a indiqué qu’il était en arrêt maladie et qu’il percevait 860 € brut par mois d’indemnités journalières ; qu’il était en attente d’une reconversion professionnelle ; qu’ils avaient payé le loyers du

En vertu de la loi, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Un décret précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.