8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde LIOTARD Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE PROCEDURE L’affaire a été appelée à l’audience publique

non équivoque de son auteur.

Compte tenu de l'accord des parties, il sera fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions prévues au dispositif.

Par courrier et courriel des 9 janvier et 15 février 2023, M.

compris le droit proportionnel.

destinataire de l'arrêté du 24 juin 2022, que, sans aucun lien objectif avéré avec tant la réalité des faits que l'existence d'autres documents y compris rédigés par le demandeur, tels le courrier électronique

Suivant le courrier recommandé des époux [Q] du 3 décembre 2024 que divers meubles n'ont pas été remontés : « billard non remonté (...) ; armoires non remontées (...), flipper non monté à l'emplacement

MIS EN CAUSE : Organisme CPAM DU LOIRET Service Juridique [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, dispensée de comparution.

6] non comparante, ni représentée Société [5], Demeurant Chez [6] - Service Surendettement [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [Adresse 9], Demeurant [Adresse 10] [Adresse

comparant, non représenté OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Vice-Présidente Nathalie RECK, Greffière lors des débats

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 22/01136 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K7JH COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

De même, la charte conducteur véhicule de fonction constitue un document vierge, sans mention du nom du salarié concerné, ni daté, ni signé, de sorte qu’il n’est pas non plus établi que les salariés concernés

plus la prise en compte des périodes d’arrêt maladie qui ne sont pas comprises dans une période d’emploi.

et dès lors à la conservation de la chose- mais que la cession ait porté sur le fonds de commerce: En effet, il prétend que la cession a porté non pas sur le fonds de commerce de Monsieur [V] mais sur

DURAND, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 17 Octobre 2025 devant le tribunal réuni

salariée à compter du 4 avril 2022 en ce qui concerne M.

débats le 6 Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L.