Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Selon M.

la société SCI AGRADO, propriétaire au sein de cet immeuble des lots référencés 1, 2, 6 et 11 selon l'état descriptif de division, devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir cette société

En revanche il n’a pas vu son second enfant âgé de 7 ans.

le à Me Thomas SCHAUBER par voie de case (+ pièces) - copie certifiée conforme délivrée le à Me [P] [U] par voie de case (+ pièces) - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE : Selon acte

qui lui a été délivrée est nulle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/00382 N° Portalis 352J-W-B7I-C3T5Z N° MINUTE : Assignation du : 29

prolongation du maintien en rétention d’un étranger, l’autorité administrative doit démontrer qu’elle a accompli, toutes les diligences nécessaires aux fins de mettre en œuvre la mesure d’éloignement,

, la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, le passage de bras s'effecuant en milieu de semaine le samedi à midi et la seconde moitié des vacances se terminant le dimanche

N° RG 23/00210 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XDF6 Minute : 24/00109 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Par acte du 10/01/2023, Monsieur [P] [F] a assigné Madame [V] [U] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris (juge des contentieux de la protection) aux fins : qu'il soit constaté que la défenderesse avait

, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé délivrée le 23 juillet 2024 à [K] [S], à la requête

En tout état de cause, le premier mandat a pris fin le 30 mars 2013. L'assignation en responsabilité a été délivrée le 21 mars 2025 soit après l'expiration du délai de prescription quinquennale.

le choix avait été fait de passer par la procédure d’assignation à bref délai et de faire signifier une nouvelle assignation ; - que compte tenu du bref délai entre cette seconde assignation du 11 juillet

a été délivrée irrecevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/54411 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADHF N° : 1/MC Assignation du : 24 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

ORDONNANCE Mise à disposition au greffe Contradictoire Vu l'assignation délivrée, à la demande de la société AVI SWISS GROUP, le 12 juin 2023, à [B] [L], qui, arguant de la publication de messages

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/14707 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JLA N° MINUTE : Assignation du : 26 novembre

Dès lors, l’assignation délivrée par Monsieur [L] à Monsieur [Z] datant du 11 mars 2022, l’action du premier à l’encontre du second fondée sur l’obligation de délivrance conforme n’est pas prescrite.