TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 avril 2026 N° RG 25/00078 N° Portalis DB2W-W-B7J-M4TL Société SODISRO C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expéditions exécutoires

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par application de l'alinéa 2 de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, les modalités de visite de l'immeuble seront déterminées au dispositif du présent jugement conformément à

DESIGNER tel Expert qu’il lui plaira avec pour mission de :Convoquer les parties au besoin par télécopie ou par courrier avec accusé de réception compte tenu de l’urgence en adressant copie par lettre simple

conformément aux droits communs des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par les articles R.322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;ECARTER l’exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/10161 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU5MM N° MINUTE

Par ordonnance du 02 mai 2024, le Juge de l’exécution a rejeté cette requête.

Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de CASTRES, en date du 10 Avril 2026 Pascale DUTEIL, Juge de l’Exécution et statuant

établies par le code des procédures civiles d'exécution.

Madame [L] [Z] épouse [H] [Adresse 6] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Samia MEGHOUCHE, Avocat, #E0421 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX LE GREFFIER [M] [R] Copies exécutoires

Sur l'exécution provisoire de la prestation compensatoire L'article 1079 du code de procédure civile prévoit que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.

[W] [F] s'exercera, sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes : -tant que M.

L'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui

La société BFM est intervenue pour l’exécution des travaux de gros œuvre, selon facture du 15 janvier 2016. Les travaux ont été réceptionnés, selon procès-verbal du 25 février 2016.

L’EN DECHARGE, à compter de la présente décision et jusqu’à retour à meilleure fortune ; DIT que les frais de santé résiduels après remboursement de l’organisme social et /ou de la mutuelle, sur simple

de la région Ile-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement mobilité.

pour conseil Me Jennyfer BRONSARD, Avocat, #E1912 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Caroline KIENER LE GREFFIER Pauline PAPON, lors des débats Marianne DEBOUTIERE, lors du prononcé Copies exécutoires

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans