] [Y] et désigné la SARL [3], prise en la personne de Maître [O] [U], en qualité de liquidateur.

Sur la mesure de rétablissement personnelle, l'OPH conteste que la situation du débiteur soit irrémédiablement compromise.

Aucun autre créancier n’a comparu, ni personne pour eux.

La commission, estimant la situation du débiteur irrémédiablement compromise, a par décision du 16 octobre 2025, prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 24 décembre 2024, considérant que la situation de cette dernière se trouvait irrémédiablement compromise, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice

Sur le fond - Sur la notion de bonne foi Selon l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Le 18 août 2025, la commission de surendettement, considérant que la situation de M.

Estimant que la situation du débiteur se trouvait irrémédiablement compromise, la Commission de Surendettement des Particuliers a orienté la demande vers une procédure de Rétablissement Personnel sans

Il n’est fait mention dans sa situation personnelle d’aucun problème de santé. Dans ce contexte, la situation de M.

MOTIFS Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Estimant que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a décidé de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans sa séance

de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Dans le cours du délibéré, à la demande de la juridiction, le débiteur a produit des éléments actualisés sur sa situation.

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a décidé, le 26 août 2025, l'effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le 30 octobre 2025, considérant que la situation de Madame [O] [H] était irrémédiablement compromise, la commission a a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Aussi, il ressort de ces éléments que la situation personnelle et financière du débiteur a considérablement évolué depuis que le plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé

Il a expliqué ne pas avoir d’informations précises sur la situation personnelle ni financière de la débitrice.

Elle explique ne pas être en mesure de verser davantage, au regard de sa situation personnelle et financière, mais également d’autres crédits en cours.

mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Sur la situation financière

situation de surendettement.