[I] [R] agissant pour le compte de la société en formation AMPM, des locaux commerciaux à usage de boutique, situés [Adresse 2], à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer annuel de 14 012 euros hors

[C] fait valoir que la société en formation Natura Habitat ne s’est pas acquittée de ses loyers et n’a jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 22 mai 2025, la société Novastrada forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1342 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 111-8 et

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous sein privé du 17 octobre 2019, la société Galery 5 a donné à bail commercial à [X] [D], avec faculté de substitution au profit de la société en formation Beauty and the

[L] [V], a cédé le 25 février 2013 les éléments du fonds de commerce à la société en formation SNC LA CIVETTE.

Par jugement en date du 11 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a dit la SARL [5] irrecevable en son opposition au motif que la société a formé une opposition motivée par lettre

La société Ô’PETT BASQ est restée au seul stade d’une société en cours de formation et n’a jamais été immatriculée au RCS.

Par ailleurs, le contrat de bail rappelle les dispositions de l’article L210-6 alinéa 2 du code de commerce : « Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance

Par message RPVA du 28 février 2024, le conseil de la société Mercedes a été invité à faire valoir ses observation sur la recevabilité des demandes de la société Mercedes formées à l'égard de M.

Messieurs [T] ajoutent à ce titre qu’un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avant la signature des statuts a justement été annexé à ceux-ci, de sorte que conformément à la

Elle fait valoir qu’elle n’est pas partie à ce contrat et que cet acte n’est pas mentionné dans la liste des actes conclus au nom et pour le compte de la société en formation.

auprès de la société ALLIANZ IARD.  

[5], dont le siège social est [Adresse 2] ayant pour mandataire judiciaire, la société [9] sise [Adresse 1] ayant pour administrateur judiciaire, la société [4] sise [Adresse 3] représentée par Maître

Le 2 février 2024, la société a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Le 11 mars 2024, la société a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Le 12 mars 2024, la société a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 27/03/20, Mme [W] et la société ACCENT FORMATION ont conclu une convention de formation professionnelle ayant pour objet la préparation de l’examen national de thanatopraxie.

DEBOUTER la société MAIF de ses demandes, fins et conclusions formées à titre principal.