anciennement dénommée société SWEDBANK ASSET MANAGEMENT SA, anciennement dénommée SWEDBANK [Localité 14] SA, venant aux droits de la BANQUE NORDEUROPE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Julie COUTURIER

MOTIFS DE LA DECISION Malgré l'absence de la société FACCHINI COUDURIER REALISATIONS et de la société RENOSOLVAR, il convient de statuer sur les demandes de Monsieur [H] [B], après avoir vérifié, conformément

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

En outre, le tribunal rappelle avec le ministère public, qu'un acte d'état civil est un acte par lequel un officier d'état civil constate personnellement un fait.

, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [Z] [T] 2 avenue Paul Vaillant-Couturier 93120 LA COURNEUVE comparante Monsieur [F] [C] 2 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE comparant

naissance 1] 1966 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires Familiales : Marion COUTURIER

SDC 35 rue de Coulmiers - 75014 PARIS représenté par son syndic bénévole Monsieur [T] 35 rue de Coulmiers 75014 PARIS représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocats

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/00721 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M6FP 50G S.C.I.

[I] [W] PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCÉE ENTRE : S.A.

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

Comme pour tous les actes d’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France, la formalité de légalisation demeure obligatoire selon la coutume internationale, et sauf

Auchet en application de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, au visa des articles 394 à 397 du code de procédure civile, Mme [K] et M.

En application de l'article 468 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il a déjà été statué sur la régularité de la procédure au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile.

JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Mai 2026, Minute : 26/290 Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siègeau tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Pauline COUTURIER

[S] [E] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1103 et 1108 du code civil, 696 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - condamner M.

, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 191 1 grosse à Monsieur [L] [K] le 1 grosse à Madame [H] [M] 1 ccc à Me Fanny COUTURIER 1ccc à Me Sami LANDOULSI [Motifs de la décision

2] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile

[N] est propriétaire des lots 54 et 64 au sein de l’immeuble sis [Adresse 3], à [Localité 6] (93) soumis au statut des immeubles en copropriété.