La société Groupe IMMOSPHERE et Monsieur [S] [J] seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts de ce chef.

[U], - Dire et juger qu'il n'est pas établi que les causes des désordres se situent partiellement chez M.

Un expert amiable a été mandaté par la MACIF, assureur protection juridique des demandeurs, lequel a évalué l’ensemble des travaux exécutés pour un montant total de 13 863,47 euros TTC.

la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

respectifs.

titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « juger » ou « donner acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

En l’espèce, la société Fha n’invoque aucune irrégularité ni aucune atteinte au respect du contradictoire au soutien de sa prétention.

Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »

L’envoi de nouvelles conclusions et de nouvelles pièces le 16 février 2026 à 16h06, c’est-à-dire quelques heures avant la clôture et alors que dix mois s’étaient écoulés depuis la dernière audience de

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort Faits, procédure et prétentions des parties Par acte authentique du 14 novembre 2019, la SCI BB IMMO

énoncées au dispositif des dernières conclusions récapitulatives respectives des parties ; qu’il est constant que les conclusions tendant à « donner acte » ne constituent pas des prétentions, et enfin

et moyens respectifs.

titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise".

Monsieur [Y] [F] soulève l’irrecevabilité des prétentions des consorts [H] émise à son encontre es qualité de liquidateur amiable de la SCCV Travimmo Les chênes, dont la personne morale a disparu.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 7 mai 2025.

A l’appui de ses prétentions, il soutient qu’il incombe au prestataire de paiement de rapporter la preuve que l’utilisateur qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’

Il en déduit que son action est purement mercantile et sollicite le rejet de ses prétentions.

du chef de sa mission LP, sa responsabilité ne peut être engagée.