Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont décidé de constituer l’OPCO dénommé OCAPIAT, qui a été agréé par l’Etat au 1 er avril 2019 et poursuit à ce titre les missions légales pour lesquelles OPCALIM

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La société Cosea a constitué avocat par acte dématérialisé notifié les 26 juillet 2023 et 2 août 2023.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets

La Cour de cassation affirme de manière constante que la demande de sursis à statuer, qui a pour objet la suspension du cours de l’instance, constitue une exception de procédure qui doit être sollicitée

de Mme [Y] [X] de la maison sise à [Adresse 10] qui a constitué le domicile conjugal, - débouter M.

Par conclusions du 2 juillet 2024, la société H20 a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de voir prononcer un sursis à statuer. 12.

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Un contrat d’accueil provisoire jeune majeur a été signé le 29 avril 2025 par Monsieur [I] [Y] permettant de poursuivre son accueil dans un appartement situé au [Adresse 5], à [Localité 3] ; et ce pour

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Par conclusions d'incident du 05 juin 2023 la société [P] [I] a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer afin de permettre de poursuivre une médiation menée sous l'égide de la

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Après avoir appelé les avocats des parties à l’audience du 14 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer En application

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L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à

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