BPCE FINANCEMENT conclut à l’irrecevabilité de l’opposition en raison de sa tardiveté et elle sollicite une somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par avis en date du 26 mai 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’irrecevabilité éventuellement encourue du fait de la tardiveté du recours.

Force est de constater que, compte tenu de l’absence de certitude sur la date de survenue de l’accident allégué, de la tardiveté de l'établissement du certificat médical initial, rattachant la lésion au

observations écrites formulées par Maître Houria MEHDI, avocate au barreau de Grasse, désignée d'office au titre de l'aide juridictionnelle, tendant à la mainlevée de la mesure (information au juge tardive

A l'audience du 24 octobre 2024, l'URSSAF [8] indique que la contrainte litigieuse a fait l'objet d'une régularisation après la déclaration tardive de l'opposante de ses déclarations de revenus, et demande

Postérieurement à cette ordonnance, Mme [V] [E] a déposé des conclusions en date du 28 mars 2025 dont il n’y a pas lieu de tenir compte, étant irrecevables pour leur tardiveté vu l’article 802 CPC, mais

MOTIFS DE LA DECISION Il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire de relever d’office la tardiveté de sa saisine (voir en ce sens Cass, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n°07-12.151).

MOTIFS DE LA DECISION Il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire de relever d'office la tardiveté de sa saisine (voir en ce sens Cass, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n°07-12.151).

Elle exposait que la situation est liée à la transmission tardive d’une information à la MSA, que l’assuré n’était pas en cause mais le litige ne serait pas survenu si elle avait été destinataire de l’

Sur la procédure : 1/ Sur le moyen tiré de la tardiveté de l'information de la famille Le conseil de la patiente fait valoir qu'il n'aurait pas été satisfait à l'obligation d'information de la famille

MOTIFS DE LA DECISION Il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire de relever d’office la tardiveté de sa saisine (voir en ce sens Cass, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n°07-12.151).

le délai de transfert excessif Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification des droits en retenue administrative Attendu que M.

[J] expose : -qu'il exerce comme autoentrepreneur depuis le 04 janvier 2022 ; -qu'il admet avoir fait sa demande d'exonération de façon trop tardive, par ignorance et à cause de la complexité des démarches

MOTIFS DE LA DECISION Il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire de relever d'office la tardiveté de sa saisine (voir en ce sens Cass, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n°07-12.151).

confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse du 8 janvier 2025 refusant l’indemnisation de la période d’arrêt du 09/12/2024 au 06/01/2025, en raison de la réception tardive

L’avocat soulève les moyens suivants : nullité de la tardiveté de la notification des droits en garde-à-vue.

Sur la tardiveté de l’avis à avocat En l’espèce, M.

conseil du retenu a déposé des conclusions soutenues à l’audience aux termes desquelles il est considéré que la procédure serait irrégulière - en ce que la notification des droits en garde à vue serait tardive