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64 résultats pour « taxe sur les immeubles détenus en france par les sociétés étrangères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e3c432ce7d11a70042

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

CHEZ MARIANNE, dont la totalité des actions est détenue par la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b0766d1156dbbed033

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

RISESMART FRANCE, des locaux à usage exclusif de bureaux commerciaux ainsi que deux emplacements de parking n°52 et n°53 situés respectivement au quatrième étage et au premier sous-sol d'un immeuble sis

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d71c3411ff345e1402

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Suivant assignation signifiée les 29 et 30 décembre 2020, la Cambtp a fait assigner en déclaration d’ordonnance commune la Sa Axa France Iard et la société Cheminette (RG n° 21/00030).

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

66158578db5098996d5a9132

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

SANTERNE CENTRE EST ENERGIES, l’assureur du BET LARRIVE, la société l’AUXILIAIRE, la société AUREA devenue société SOHO, la société SMAC venant aux droits de la société LINEA BTP, et la société EAB. à

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C

697b17bfcdc6046d47136f99

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la société HELI INDUSTRIES aux entiers dépens, y incluant le cas échéant l’expertise à intervenir.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6627f6ac42439575e2f74211

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

montant de l’indemnité de remploi due par l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France à Monsieur [G] [O] en contrepartie de l’expropriation des lots de copropriété n°165 et 174 situés dans l’immeuble

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

697bd7c1cdc6046d472c8150

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LLOYD’S FRANCE, en sa qualité d’assureur de la société APAVE SUDEUROPE, Société L’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur de la société SILVE CHARPENTE, SMA SA , anciennement dénommée SAGENA, en sa qualité

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9fd9c8a1343b8cd625fc

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, aux droits de laquelle vient la S.A. TERREÏS, devenue depuis la S.A.S. TERREÏS, a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50eee85d0474bddb46fe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

dépens,à titre subsidiaire, dire et juger que le préjudice de la société 2 [J] n’est pas constitué, débouter la société 2 [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, condamner la société MATMUT

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f646d34da2cbdce1275

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société URETEK et la compagnie AXA FRANCE IARD seront condamnées in solidum à régler à M.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SARL PERGOLESE INGENIERIE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS, S.A.S.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678e9d26bfd75b73b3e3ddff

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

CP BASSIN 33 société par action simplifiée dont le siège social est : [Adresse 16] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur les parts sociales Monsieur [Z] est propriétaire de 125 parts sociales au sein de la SARL TAXI SAVOYARDS (Pièce n°31 de la demanderesse) .

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4dfcdc6046d4792d729

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] / FRANCE représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152 S.A.S.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c393

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

SOCIÉTÉ DES IMMEUBLES DE FRANCE, aux droits de laquelle vient la S.A. GECINA, a donné à bail commercial à la S.A.S. J.M.

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88b4f3ea43407b9fba986

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société Axa France Iard est également intervenue en qualité d’assureur dommages-ouvrage.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced464cdc6046d47e7fb13

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

la société ITEC SUD, AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société ITEC SUD, L'ECO FENETRE et son assureur MAAF ainsi que LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES en qualité d'assureur de la société

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de toutes les pertes de valeur étrangères à l’action du gratifié, A titre subsidiaire, au visa de l’article 924-2 du code civil : FIXER à la somme de 0 € la valeur des parts sociales de la Société [35]

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceef05cdc6046d47ea1fdf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par opérations de fusions, la société SAS VILLAGE CENTER est devenue la société VS CAMPING France puis la société VACANCESELECT GROUP puis la société HOMAIR VACANCES.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

reproduit page 59 de ses conclusions mentionne le Crédit immobilier de France Méditerranée et les conventions d’intermédiaire en opération de banque produites en pièces 31 et 35 concernent les sociétés

Source officielle

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