[Z] [C] demande au juge des référés de constater l’existence de contestations sérieuses et de dire qu’il n’ y a pas lieu à référé. Toutefois le conseil de M.

Depuis son désistement elle ne pouvait plus être reconnue acquéreur.

Il s'agit d'une personne physique ou morale qui porte son concours à des opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, la location ou sous-location, d'immeubles (art. 1er

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Cela constitue une contestation sérieuse de l'obligation de la société [Q] au sens de l’article 835 susvisé, faisant obstacle à l’allocation d’une provision.

[T] ont, une nouvelle fois, contesté cette notification et sollicité de [Localité 11] Habitat une contre-proposition amiable au titre de l’indemnisation du droit de surplomb, à hauteur de 40.000 euros,

Ils ne peuvent donc sérieusement prétendre n’avoir été informés de la difficulté que suite à l’assignation des acquéreurs.

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ».

séparé de son épouse, il vivait seul dans l'appartement qui ne pouvait dès lors pas constitué un logement familial.

Une provision ne peut être octroyée que pour autant qu'aucune contestation sérieuse n'existe ni sur le principe de l'obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision

En l’espèce, l’acte authentique de vente conclu le 16 novembre 2020 prévoit que : « le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments

Oui j’ai contexté l’OQT devant le TA.

expertise garde tout son intérêt.

S'agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible

Le conseil soulève un défaut de motivation et d’examen sérieux.

Le dol, qui doit émaner du cocontractant ou de son représentant, doit encore avoir été déterminant du consentement du contractant pour entraîner la nullité du contrat.  

Elle affirme avoir été souvent en arrêt maladie du fait de son état et de l’inadéquation de son poste de travail et prétend que la SAS [9] ne pouvait ignorer sa situation et qu’elle avait dès lors parfaitement

En revanche, il peut relever l’existence d’une contestation sérieuse au droit d’indemnisation des assurés.

Il n'est pas sérieusement contesté que le local acquis par la SCI INSTITUT NATIONAL DES EXPERTS ne peut être normalement exploité.

Il estime que l'autorisation du bailleur de pénétrer dans le logement sans son accord est suffisant à garantir la réalisation des interventions prévues et que la condamnation sous astreinte est dès lors