notamment une salle de projection privée et un auditorium d'enregistrement et que lors de ces travaux, des parties communes correspondant à des bouts de couloir et autres ont été intégrés dans le projet

communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,les charges

de réception (sans que cette liste soit exhaustive) utiles à la description des travaux ; - Dire si ces travaux ne concernent que les parties privatives et/ou également les parties communes de l'immeuble

Elle souligne que les travaux sur parties communes n’ont pas été autorisés par l’assemblée générale, ce dont le preneur avait connaissance, et que son accord était limité à des travaux intérieurs.

communes restaient endommagées ; - il a été contraint d'accepter un loyer réduit pour pouvoir trouver un locataire (3.000 € charges et parking compris) ; - la réception des travaux sur les parties communes

Lors de l’assemblée tenue le 22 septembre 2023 plusieurs résolutions ont ainsi été portées : - Résolution 29 : autorisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble

propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’oeuvre, le coût de ces travaux ; ° Fournir

Elle fait également observer l'absence manifeste de manquement à ses obligations par son assurée dans la mesure où elle ne pouvait entreprendre des travaux en parties communes tant que Monsieur [G] n'avait

résolution sont inexactes ; - le syndic Cotragi a commis une faute en convoquant une assemblée générale uniquement par vote par correspondance ; - le syndic Cotragi a commis une faute dans la gestion des travaux

[I] à remettre en état les parties communes, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du jugement, -en tout état de cause condamner M.

- Sur les travaux en parties communes L'article 1242 du code civil dispose notamment qu'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est

d’arrosage sur le toit-terrasse partie commune du bâtiment C, ainsi qu'aux travaux de suppression de sa mezzanine et salle de bains illicites sur la structure maçonnée et la charpente partie commune du

communes ainsi que les travaux de réfection de la loge et de l’appartement affecté à la loge.

généralement, condamner Madame [P] à remettre en état les murs, planchers, toiture parties communes ainsi que tous éléments communs, équipements communs et parties communes qui souffriraient des travaux

(société IMMOBILIERE DU château) et des travaux sur les parties communes, entre le 3e et le 4e étage, ont débuté le 24 novembre 2020.

’état des lieux d’entrée, -les frais relatifs aux travaux des parties communes.

[H] [M] par les résolutions n°20/4/a, 20/4/b et 20/4/c, il est constaté que ces dernières ne sont manifestement pas une autorisation donnée à un copropriétaire de procéder à des travaux en parties communes

des travaux en parties communes.

[Y] et [F] ; - l'absence de réalisation des travaux en parties communes identifiés depuis février 2019 par le syndicat des copropriétaires la prive de procéder à la remise en état de son appartement et

Se plaignant de désordres et d’inachèvements affectant les travaux sur les parties communes, les consorts [WC], [W] et [FB] ont obtenu du Président du tribunal de grande instance de Paris la désignation