Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

Madame [D] [Z] a sollicité de Monsieur [F] [N] la résolution de la vente et s’est vue opposer un refus au motif, qu’en sa qualité de vendeur non professionnel, il n’était pas garant des vices cachés.

En premier lieu, l'acte comportant une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés, les vendeurs, non professionnels, ne pourront être tenus de cette garantie que s'il est établi qu'ils étaient

[T], vendeur non professionnel, en a été lui-même propriétaire, il ne peut être déduit de la mention « N’est pas accidenté » figurant sur le contrat de vente que celui-ci s’est engagé à livrer à M.

Elle expose que l’acte de vente prévoit une exclusion de garantie pour le vendeur non professionnel qui n’est pas de mauvaise foi, comme Mme [M].

ou non.

Le vendeur non professionnel n’est pas présumé connaître les vices affectant la chose vendue. En l’espèce, il ne ressort pas des éléments versés aux débats que M.

De sorte que ceux-ci ont expressément donné instruction, ou accord, à la société CARSWELL 33 de vendre le véhicule en leur nom.

[W] étant un vendeur non professionnel, Mme [K] n’est donc pas fondée à solliciter l’octroi de dommages et intérêts.

Au surplus, ils rappellent que le vendeur non-professionnel est présumé de bonne foi.

[S] [G] de toutes ses demandes pour vice caché,à titre subsidiaire :* juger qu'il a la qualité de vendeur non professionnel * juger qu'il a réalisé la vente de bonne foi, sans conscience de l'ampleur des

Il résulte de l’application de cet article que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectants la chose vendue.

les vendeurs connaissaient les vices cachés de l’immeuble pour éluder l’application de la clause expresse de non-garantie figurant à l’acte de vente.

Il est constant que dans la situation d’un constructeur – vendeur non professionnel, en l’absence de réception des travaux, le point de départ du délai décennal court au jour de l’achèvement des travaux

Il est constant en application de ce dernier article que pour voir écarter une telle clause l’acheteur doit démontrer la mauvaise foi du vendeur non professionnel.

Ils constatent que certaines sommes demandées concernent des travaux non effectués, alors que les acquéreurs ont vendu le bien en 2021 au prix de 600.000 euros net vendeur, alors qu'ils l'avaient acquis

A l'inverse, la clause trouve à s'appliquer en présence d'un vendeur et d'un acquéreur professionnels dans la même spécialité.

[C] estime que la responsabilité de la société OSA est engagée en sa qualité de vendeur professionnel non seulement en raison du vice caché affectant le véhicule, mais également parce qu’elle l’a trompé

Elle ajoute que Madame [J] [W] n’a pas rapporté la preuve que la vendeuse, salariée en tant que consultante immobilier de la SAS HUMAN IMMOBILIER, a vendu son bien à titre professionnel.

des vendeurs ;L’indication de la profession des vendeurs est sans lien avec le préjudice invoqué ;Les demanderesses savaient que les vendeurs étaient agents immobiliers ;Concernant la servitude lié au