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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
668839f2342d338c20d31574
5 juillet 2024
locaux de références.
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
dans les locaux loués.
Service de proximité
67f0344c02fc178212f82323
3 avril 2025
l'expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation, - de faire prononcer la condamnation de M.
PCP JCP fond
686c1136dd7001754d61bc6a
4 juillet 2025
nul le congé pour vente » tend à ce que soit tranché un point litigieux, tel n’est pas le cas des demandes tendant à « juger que le logement loué est indécent » et « juger que les bailleurs ont manqué
8ème Chambre
66b123e7df1f582838351487
25 juillet 2024
La société SAS GOURMANDISES & FRIANDISES considère qu’elle a été empêchée d’entreprendre des travaux dans les locaux loués, et ainsi d’exploiter ces locaux, par la SAS ETAMPES DIS.
Chambre 1/Section 5
668c2898894f7f4d2e08d444
4 juillet 2024
[W] [V] portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à [Localité 3].
18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e0b
11 avril 2024
En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation conjointe ;".
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
Il retient que le local loué bénéficie d'une bonne situation.
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b17
4 avril 2025
Le 6 décembre 2023, Madame [I] [J] née [V] a procédé à la vente des locaux loués à la société FONCIERE DU CHATEAU, participant à la procédure au titre de l’intervention volontaire.
668839d9342d338c20d3127c
loués soit modifiée et que désormais l'activité de "VENTE DE VETEMENTS HOMMES-FEMMES-ENFANTS, FABRICATION DANS LES LIEUX A L'EXCEPTION DE LA CHAMBRE DU PREMIER ETAGE, IMPORT-EXPORT ET ACCESSOIRES DE MODE
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
Sur les caractéristiques des locaux et les facteurs locaux de commercialité Il ressort du rapport d’expertise que les locaux loués sont situés à l’angle de la [Adresse 18] et de la [Adresse 16], dans
Chambre 5/Section 3
662fdfa8b89538338ecdc4bf
29 avril 2024
suivant les usages observés dans la branche d’activité du commerce de vente de prêt-à-porter femme et enfant et à titre accessoire de vente de chaussures, petite maroquinerie et accessoires et suivant
JUGE CX PROTECTION
686c1395dd7001754d61c879
loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6.
Référés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
la société LPCR GROUPE à exploiter une crèche dans les locaux loués.
Baux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
loués par Monsieur [I] (contrairement aux locaux voisins loués par Monsieur [M]) accueillent une activité commerciale ainsi qu'un dispositif de retrait d'espèces.
18° chambre 1ère section
6696ba309a603a692911430e
16 juillet 2024
par cession de fonds de commerce la SARL DA VINCENZA, des locaux à usage commercial à destination de « restauration rapide – vente de tous produits alimentaires et vins », dépendant d'un immeuble situé
66a1462fbfa4c7b1df1a9462
24 juillet 2024
SATAN exploité dans les locaux loués.
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.
Référés JCP
669640f5f5112d8edd05735f
8 juillet 2024
Sur la résiliation : En application de l'article 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le
68e88b743ea43407b9fbb620
9 octobre 2025
en renouvellement à la SAS PRODUCTIONS SOUMERE aux droits de laquelle est venue la SAS SPECTACLES ET COMEDIES, des locaux sis [Adresse 7] dans le 10ème arrondissement, pour une durée de neuf années à
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