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8 349 résultats pour « vente apparente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

669ab35f30bd4f0c3f6bcb37

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d’un mois après la vente, de nouveaux désordres étaient constatés, de sorte qu'en réalité, il apparaît que le véhicule présentait déjà des désordres avant la vente, désordres que le vendeur ne pouvait

Source officielle

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TJ

Chambre 1

69dea04bcdc6046d473e00b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, au moins en l'état de germe, - N'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cd4de0ebe408daa03ed

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, - et d'une

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66103ce8c9ea95b316fdf6dd

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

d’un diagnostic parasitaire à jour pour ne pas reporter la vente ils sont mal venus à invoquer un prétendu vice caché du fait d’une infestation parasitaire, qu’en tout état de cause la preuve de la réalité

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b15f48b9f94e984650118b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le fait que le vendeur ait proposé de reprendre le véhicule et de restituer le prix de vente ne s'apparente pas à une reconnaissance de l'existence d'un vice antérieur à la vente qu'il aurait caché à l'acquéreur

Source officielle
TJ

Chambre 3

68701f02b8daa57c7f67752b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, - n’étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de l’acquéreur.

Source officielle
TJ

Référés Civil

68e581400e2901d10fa5a942

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'aménagement de transformation, leur conformité aux règles de l'art et les conséquences sur le véhicule ;pour chacun des vices et/dysfonctionnement relevés, dire si le désordre est antérieur au contrat de vente

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa435c8a1343b8cd64075

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

de la vente.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

697f89fecdc6046d478a027e

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9f08cdc6046d473de5bb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’opinion ainsi exprimée par l’expert [H] [B] n’a pas excédé les limites de sa mission, celui-ci répondant à la question qui lui avait été posée : « Dire si les désordres sont antérieurs à la vente, visibles

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61e34fb290a346074215

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6978cbfbcdc6046d47df6aa7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Enfin, le vice doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne doit ni être apparent ni connu de l’acquéreur au moment de la vente. Le vice apparent est celui qui apparaît après une vérification élémentaire.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36030bd4f0c3f6bcb88

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de la vente.  

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d844e75782d5f06029408

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du prix de vente d’un montant de 14.000 € par M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6974c8f0cdc6046d478d19e3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'acheteur doit ainsi démontrer l'existence d'un défaut ainsi que la gravité et le caractère caché du vice ainsi que son antériorité à la vente.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d6769a2273490db1094e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la vente.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593deaaacbea0fe68a0f1

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

prétentions formulées à titre principal, Monsieur [W] fait valoir que la société ESPACE TOY a manqué à son obligation de délivrance et que le véhicule était affecté de vices existants antérieurement à la vente

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61be4fb290a34607400f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de la vente.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, au moins en l’état de germe, - n’étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n’étant pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même conformément

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a954a9cdc6046d4794e005

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à la vente, et qu’il n’était pas apparent au moment de celle-ci, les quatre conditions étant cumulatives.

Source officielle