AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
669ab35f30bd4f0c3f6bcb37
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d’un mois après la vente, de nouveaux désordres étaient constatés, de sorte qu'en réalité, il apparaît que le véhicule présentait déjà des désordres avant la vente, désordres que le vendeur ne pouvait
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Chambre 1
69dea04bcdc6046d473e00b5
10 avril 2026
10 avril 2026
, au moins en l'état de germe, - N'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément
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