TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 24/00002 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWV3 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix ORDONNANCE DU 03 Juillet 2025 A l'audience

Mais les règles des appels à payer les charges à l’occasion d’une vente immobilière précisée par l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967, indiquent que le paiement incombe à celui (vendeur ou acquéreur

Sur la prescription de la demande de résolution de la vente immobilière L’action résolutoire pour défaut de paiement du prix est une action personnelle du vendeur qui se prescrit par 5 ans.

assigner les sociétés JFJinvestissement et [B] [E] - [F] [I] [X] - [M] [P] - [A] [T] devant le tribunal judiciaire de Lille, poursuivant la responsabilité du vendeur et celle du notaire à la suite d’une vente

Dès lors, il est établi que les engagements pris par les Consorts [U] lors de la vente immobilière conclue le 05 juillet 2022 n’ont pas été exécutés, à tout le moins partiellement, engageant ainsi leur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 24/00009 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZGR 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AUDIENCE DU 03 JUILLET 2025 JUGEMENT D'ADJUDICATION

à Mme [T] [S], est intervenue comme intermédiaire pour la négociation et la conclusion de la vente immobilière ainsi que mentionné au contrat du 15 mars 2016 (pièce [V] n°1).

Selon acte reçu par l'Office Notarial de SAINT-PIERRE des 27 décembre 2010 et 4 février 2011 contenant dépôt au rang des minutes du jugement du 25 mai 2011, constitution de servitude de passage et vente

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 23/00008 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IKOT 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AUDIENCE DU 03 JUILLET 2025 JUGEMENT D'ADJUDICATION

Au soutien de l’irrecevabilité de la demande en nullité de la vente immobilière, maître [A] [L] fait valoir, au visa des articles 28-4èmec et 30.5 du décret du 4 janvier 1955, que la demanderesse ne justifie

la vente sur saisie immobilière du 19 octobre 2023.

Minute N° : 26/49 DOSSIER N° : N° RG 25/00160 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQTB Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

du bien immobilier suivant, aux enchères publiques à l’audience des ventes immobilières du tribunal judiciaire de Lille, sur le cahier des conditions de vente à dresser et déposer par Maître Régis DEBAVELAERE

Minute N° : 26/40 DOSSIER N° : N° RG 26/00023 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4JG Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Minute N° : 24/113 DOSSIER N° : N° RG 23/00148 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SHBC Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00064 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZ7E Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE GREFFE

JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 15] [Localité 17] JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE - LICITATION - N° RG 23/00080 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEUA MINUTE : 2024/000016 A l'audience publique des Ventes

Le notaire justifie : - avoir, après la réalisation de la dernière vente immobilière, adressé une déclaration de succession le 7 octobre 2021 au mandataire successoral pour qu’elle puisse être signée et

par acte du 29 mai 2020, Monsieur [V] [M] et Madame [G] [D] ont cédé l’ensemble immobilier du [Adresse 1] à [Localité 5] à la société Trésor [Localité 5] Rabelais.