A ce jour, les revenus et charges des parties s’établissent comme suit, étant précisé que chacune assume ses charges courantes (eau, électricité, gaz, assurances diverses, mutuelle, impôts et taxes) :

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.

Elle considère que cela lui a causé un préjudice financier justifiant que le loyer annuel entre le 1er janvier 2020 et la date de résiliation du bail soit fixé à la somme de 6 000 euros hors taxes.

[Adresse 8], la société CDG a fait connaître son intention de voir fixer le loyer de base à la somme annuelle de 48 450 euros hors taxes hors charges à effet rétroactif du 1er septembre 2023.

août 2022 à 7.952.400 euros hors taxes et hors charges, -A titre subsidiaire : la fixation du loyer du bail commercial renouvelé au 1er août 2022 à la somme telle que fixée par l'expert judiciaire dans

L’obligation du locataire au seul titre des loyers et indemnités d'occupation au 1er septembre 2025 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 19 407,60 euros, somme provisionnelle au paiement de

Sur les taxes foncières : Seule la taxe foncière pour l’année 2021 constitue une créance dont Monsieur [L]peut se prévaloir à l’encontre de l’indivision post-communautaire, soit la somme de 1385 euros

des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation arrêtée au premier trimestre 2025.

Monsieur [J] doit en conséquence les charges sociales, taxe sur les salaires, retraite, taxe de formation et prélèvements à la source pour les salariés, à concurrence de 50% de charges générées en 2019

du juge des loyers commerciaux de : fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2021 au montant annuel de 38.544 euros hors taxes et hors charges, outre les accessoires,condamner la société

Le 10 mars 2022, la SCI COLAUPACK et la SAS TECMA HOLDING ont renouvelé le contrat de bail conclu le 1er juin 2012, avec effet rétroactif au 1er juin 2021.

Au vu des références de loyers du voisinage, elle fixe la valeur locative unitaire à la moyenne de 461 euros/m²P toutes surfaces confondues.

et hors charges, à compter du 1er avril 2013.

, des impôts et taxes, des charges, de la clause pénale du montant de l’indemnité d’occupation, du coût des commandements, sommations et mises en demeure ou de tous arriérés, des intérêts de droit, et

Suivant avenant au contrat de bail signé le 1er mars 2019, la société NAIL COUTURE [Localité 5] s'est substituée à Madame [W] en qualité de locataire.

Le contrat prévoit un loyer annuel de 75000 euros HT payable par trimestre, d’avance le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre, outre une provision pour charge de 2200 euros HT par

Le bail prévoit une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, des charges, accessoires, prestations ou taxes récupérables,

de 36.000 euros, soit 155€/m2 est largement inférieure à cette moyenne, et ne présente donc pas de caractère excessif.

arrondissement, pour une durée de douze années à compter du 1er septembre 2003, moyennant un loyer annuel en principal de 66 868 euros hors taxes et hors charges.

d’ordures ménagères de 2018, 215,98 € de régularisation de charges entre le 1er janvier 2016 et le 30 janvier 2017, 462 € d’impôts fonciers 2018 et 59,44 € de charges au 31 mai 2018.