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16 597 résultats pour « (pour le 1er moyen seulement) procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux assignations en justice

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436153bbdffcd9171a806

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre liminaire, il est rappelé qu'en vertu de l’article 753 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, la juridiction n'est saisie que des seules demandes

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d3acf40727a0043ba49

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69cd6f58cdc6046d47c7c00b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd365acdc6046d471ee2a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c035d2ded2ab7c85422

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

civile.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896a38de0398b515c471

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

-1 et 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée de Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650caf6

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9006866c0645d283fd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

civile.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9dfbcdc6046d47464d93

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l'assignation pour un plus ample exposé des moyens du demandeur.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc8a0c777d3ec8eb642a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de procédure civile. » En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé des moyens des parties.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67003dbec34eb4cc857aa848

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe372cdc6046d475e435c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, - condamner le défendeur aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’avoir lieu à écarter

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6615831ddb5098996d5a438f

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041d4965b5d9df2a357c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour le surplus des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e5371

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les frais irrépétibles L'équité commande de ne pas condamner Monsieur [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea68

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la société Sogefinancement, il est fait référence aux termes de son assignation signifiée

Source officielle
TJ

Jex

686c219fdd7001754d61f9a9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les dernières écritures des parties mentionnées ci-dessus auxquelles il convient de se référer en application de l’article 455 du Code de procédure civile pour connaître leurs moyens et prétentions

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6864450d0bb2f8a66ca66474

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aussi, il s'infère des dispositions de l'article 285 du code de procédure civile que l'incident de vérification d'écriture relève de l'office du seul juge du fond (Cour de cassation, 2e chambre civile,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0695afe88dc815dd3a0e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civile et de la débouter de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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