MOTIFS : - Sur le non-respect du contradictoire : - Sur le taux d’IPP prévisible (25%) et la régularité de la saisine du CRRMP Les articles L.461-1 alinéa 2 et 3 du code de la sécurité sociale organisent

MOTIFS 1/Sur la demande de régularisation de carrière et de prise en considération de trimestres dans le calcul du REM Selon l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale, “l'assurance vieillesse garantit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2024 N° RG 22/00232 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJIB N° Minute : 24/00874

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGMK N° Minute : 26/00801

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00020 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-HZIY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Avril 2026 N° RG 23/02400 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y75S N° Minute : 26/00696

Elle n'avait pas non plus à lui communiquer l'avis du [3]. D'une part, un tel droit n'étant pas prévu par les dispositions du code de la sécurité sociale.

En application de l’article 8 bis du même décret, “Les contestations d'ordre médical formées dans les matières mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont soumis

de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Sur le calcul du salaire annuel moyen Le calcul du salaire annuel moyen est régi par les dispositions de l’article R. 351-9 du code de la sécurité sociale après sélection des meilleures années, la caisse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Juillet 2024 N° RG 21/00155 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WMQD N° Minute : 24/01018

l’Assurance Maladie de [Localité 5], soulève l’irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige

L’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale prévoit : « 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 10 Avril 2026 N° RG 25/00323 N° Portalis DBY2-W-B7J-H526 N° MINUTE 26/00210 AFFAIRE : [E] [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

L’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose : “Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00552 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3QQ 88B JUGEMENT AFFAIRE : [F] [U] [V] C/ CAISSE PRIMAIRE D’

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00189 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H5NF

Sur l’affiliation obligatoire de monsieur [L] [F] L’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

[D] [C], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté DEFENDERESSE Caisse nationale d’assurance vieillesse, sise [Adresse 2] représentée par M.

Pôle social - N° RG 24/00542 - N° Portalis DB22-W-B7I-R734 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [1] - CPAM DES YVELINES - Me Michaël RUIMY - M.