L'article 1er de la loi du 10 septembre 1947 prévoit que la coopérative doit fournir les moyens nécessaires à l'effort commun en vue de la participation de ses membres.

La procédure de redressement judiciaire a fait l’objet d’une conversion en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2021.

Il fait valoir que sa mère, Mme [D] [J] [C], née le 1er septembre 1958 à [Localité 4] (Madagascar), est française pour être la fille de M.

Dès lors, le juge de la mise en état disposant d'une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir, le tribunal n'est pas valablement saisi de ce moyen.

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du Code de procédure civile aux conclusions du demandeurs pour connaître intégralement des faits, moyens et prétentions.

ORDONNANCE rendue publiquement par mise à disposition contradictoire en 1er ressort FAITS ET PROCEDURE Courant 2014, Mme [U] [J] divorcée [C] a mandaté la Sarl AAA Courtage (ci-après 3A Courtage)

La partie demanderesse produit également un décompte,faisant état d'un solde restant dû de 8.011,61 euros arrêté au 03 janvier 2025, échéance du 1er trimestre 2025 inclus.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 1er février 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2024.

En l’absence de clé de répartition conventionnelle ou par règlement intérieur, le juge devra vérifier si le mode de répartition pratiqué est admissible.

2017 au 1er avril 2024 (échéance du 2e trimestre 2024 incluse).

Il est constant que Madame [S] [E] occupe le bien indivis depuis le 1er décembre 2022, dans le mois qui a suivi la séparation du couple.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03944 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ6C NAC : 72A JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions pour un exposé des prétentions et des moyens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l’assignation de la société ESPACIL HABITAT pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

légal Non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 septembre 2018, la SASU EXPRESS MP a sollicité son adhésion au contrat d’assurance de prévoyance collective

. *** Il sera expressément renvoyé à l’assignation du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

[P] [D] à l’état des lieux de sortie, à la date du 1er août 2025. À la demande du bailleur, un procès-verbal de constat a été dressé par le commissaire de justice le 1er août 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SAS [6], par conclusions versées aux débats à l'audience du 6 mai 2025 et auxquelles il convient de se référer pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions qui

] a procédé à un contrôle au sein de la société [4] sur l'application des législations de la sécurité sociale, de l'assurance chômage et de l'assurance garantie des salaires pour la période allant du 1er

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.