Par assignations du 16 septembre 2025, puis du 29 septembre et du 1er octobre 2025, la SCI [G] [Adresse 4] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour

Par courrier du 18 juin 2021, le notaire des acquéreurs informait l’agence immobilière du refus du prêt bancaire.

SAS HUMAN IMMOBILIER aux entiers dépens.

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2020, a gommé toute référence au défaut d’entretien ou vice de construction.

DEMANDEUR Monsieur [K], [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] SUISSE représenté par la SAS SAS DROUOT AVOCATS, prise en la personne de Maître Alexandre DAZIN, avocat au barreau de PARIS - #W0006 DEFENDERESSES

Le Juge de l’Exécution a fait droit à la demande de saisie conservatoire formée par M.

Par acte sous seing privé du 11 octobre 2021, il a signé un contrat de mandat de vente exclusif avec la SARL COUP DE CŒUR IMMOBILIER, représentée par Monsieur [S] [Q], pour la cession de l’ensemble immobilier

Par décision en date du 26 janvier 2022, Madame [J] [S] a été déclarée consolidée au 1er juin 2021 avec un taux d’IPP fixé à 30%.

98745) assigné à personne le 2 février 2023 non comparant Monsieur [O] [B] [X] né le 04 Avril 1960 à PAPEETE de nationalité Française demeurant PIRAE embouchure de la NAHOATA assigné à personne le 1er

Trois saisies à tiers détenteur ont été pratiquées sur ses comptes bancaires, une mise en demeure de payer lui a été adressée le 20 octobre 2021.

La SO.CA.F, qui invoque d’ailleurs également ce fondement pour répondre aux moyens soulevés par la S.C.I.

Le 24 juillet 2005, la société Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche a fait publier un commandement de payer valant saisie immobilière du bien cadastré section AV [Cadastre 1].

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 6 juin 2023, la SAS MEYER IMMO a consenti à M.

Elle évoque également les démarches engagées par monsieur [X] [I] pour la vente de son bien immobilier sur plusieurs sites d’annonces immobilières et le risque consécutif d’être confronté ultérieurement

placé GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDEUR : Monsieur [N] [L] né le 29 Avril 1963 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 1] ayant pour mandataire la SASU CREDIT AGRICOLE AQUITAINE AGENCE IMMOBILIERE

N° RG 23/01840 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E6KR Minute N°25/00290 Chambre 1 DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UNE CHOSE MOBILIERE OU IMMOBILIERE PAR UN IMMEUBLE expédition conforme

Par acte de commissaire de justice en date du 06 novembre 2025 (25/02012), la SAS FONCIERE DU [Localité 1] a fait assigner en référé la SASU [L], exerçant sous le nom commercial [Q] IMMOBILIER ; aux fins

Il ajoute qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir conseillé de prendre une garantie immobilière alors qu’il ignorait que le débiteur était propriétaire d’un bien immobilier, Monsieur [C] ne l’ayant

En application de son engagement de caution, la SAS [U], agissant pour le compte et par délégation de la SA [F], a réglé au bailleur la somme totale de 1 598,28 euros.

La SAS New Vente avait conclu le 1er avril 2019 un bail commercial de 9 ans avec la SCI Mykonos assortie d’une faculté de résiliation triennale, la première échéance intervenant le 31 mars 2022.