SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte ayant pris effet le 1er janvier 2020, la SA ERILIA a donné à bail à Monsieur [W] [R] un immeuble à usage d'habitation

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Mme [Z], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 3] Comparant

Le 1er avril 2026, il a communiqué le courrier de la commission de surendettement confirmant le caractère définitif des mesures imposées.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

[U] [X] indique, au visa des articles 1224 et 1728 du code civil et de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que M.

Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDERESSE Madame [R] [C], non comparante demeurant [Adresse 1] représentée à l’audience par sa belle-fille Madame [N] [F] munie d’un pouvoir

La contestation sérieuse pouvant faire obstacle au pouvoir du juge des référés s’entend comme celle susceptible de prospérer au fond.

PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice délivré le 1er septembre 2023, Monsieur [D] [Y] et Madame [E] [W] épouse [Y] ont fait citer Monsieur [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 1er novembre 2008, l'Office public de l'Habitat de [Localité 9] a consenti à Monsieur [O] [V] et Mme [E] [Y] épouse [V] un contrat de bail

Par exploit de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, Seine-Saint-Denis Habitat a fait assigner Mme [D] [G] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de

. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Mme [L], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEURS Madame [P] [F], demeurant [Adresse 4] Non comparante

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.

Date des débats : 12 mai 2025 DEMANDERESSE SEM [Localité 6] HABITAT agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Madame [O] [E], salariée, munie d’un pouvoir

Date des débats : 12 mai 2025 DEMANDERESSE SEM [Localité 6] HABITAT agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Madame [S] [N], salariée, munie d’un pouvoir

Date des débats : 12 mai 2025 DEMANDERESSE SEM [Localité 6] HABITAT agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Madame [K] [D], salariée, munie d’un pouvoir

Concernant le moyen tiré de l'article 2300 du code civil, elle estime que Mme [A] ne rapporte pas la preuve d'une disproportion au moment de son engagement en qualité de caution.

19 février 1991 89-10.148 ; Civ 2e 16 mai 2002 00-17.271 ; Civ 2e 26 mars 2026 n° 23-13.333).

Mme [A] [E] née [P], dument munie d’un pouvoir, a représenté M. [H] [E].

, demande au juge des référés de : rejeter toutes fins, moyens et conclusions contrairesordonner la suspension des effets de la clause résolutoireconstater que Madame [K] [E] n’a plus de dette locative