[B] [V], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2], venant aux droits de la société [B] SOLOGAT, société radiée le 20 octobre 2023 représentée par Maître

respectives formulées lors de l'audience du 29 mai 2024, ainsi que les moyens exposés à l'appui de leurs prétentions.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience.

un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort, CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [

le rejet des prétentions adverses, et ajouté la demande de condamnation de Madame [M] [C] à lui payer 3054 euros à titre de provision correspondant aux frais de séjour pour la période du 16 novembre 2021

prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des avocats qui doivent expressément formuler, dans la discussion de leurs conclusions, les prétentions des parties ainsi que les moyens en

Prétentions et moyens des parties A l’audience, Madame [C] [K], représentée par son conseil, s’est rapportée à ses dernières écritures, dans lesquelles elle sollicite du juge des contentieux de la protection

DÉCISION: premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de

énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Le 6 septembre 2021, Mme [S] [J] a déposé une demande de pension d’invalidité auprès du régime de protection sociale des travailleurs indépendants.

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

les prétentions.

À l’audience du 27 février 2024, seule la requérante a comparu pour reprendre l’exposé des moyens et prétentions développés dans son acte introductif d’instance.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétention des parties il convient de se reporter aux conclusions écrites et visées à l’audience, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile

[O], sous couvert du droit d’auteur, tend à revendiquer une protection de l’analyse personnelle qu’il a livrée à l’occasion des deux conférences qu’il a données les 24 et 27 juin 2022.

En outre, l’article 2224 du même code dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE, devenue Société ARTELIA, venant aux droits de la société ARCOBA, venant elle-même aux droits de la société GETCI, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de leurs moyens et prétentions Monsieur [S] [D], Madame [U] [D] et Madame [B] [J] (fille

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 26 juin 2019, la société [14] (ci-après la Société) a transmis