des 15 et 20 janvier 1965, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la juridiction de céans pour les causes et raisons sus-énoncées de : À titre principal : - DIRE

le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires (article 484 du même code).

dépendant de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 2].

Il n’y a donc pas lieu de remettre en cause la position du cyprès sur une partie commune de la copropriété.

Ces décisions faisaient l'objet d'un modificatif du règlement de copropriété le 5 décembre 2013.

de l'immeuble sis [Adresse 8] à 57070 METZ à compter de l'ordonnance et pour une durée de six mois afin d'administrer la copropriété et de convoquer l'assemblée générale aux fins de désignation d'un syndic

EXPOSÉ DU LITIGE La résidence « [Adresse 10] », située au [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 13], est soumise à la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

[B] [R] et Mme [N] [U] épouse [R] ont acquis le lot 109 constitué d’un appartement duplex de trois pièces principales situé au rez-de-chaussée et premier étage d’un bâtiment ABC comprenant au rez-de-chaussée

JUGER en conséquence que la copropriété est dépourvue de syndic. Subsidiairement, ANNULER les seules résolutions 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de l’AG du 7 septembre 2023.

de la copropriété.

Sur l'indemnité d'occupation: Il est de principe que l’indemnité d’occupation a une nature mixte, à la fois compensatrice et indemnitaire.

Décision du 04 Avril 2024 Charges de copropriété N° RG 22/06773 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZQC DÉBATS A l’audience publique du 1er Février 2024 JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé

Cependant, ce premier moyen est inopérant pour caractériser l’existence d’un trouble anormal du voisinage, les relations conflictuelles des parties ayant mené à leur incapacité réciproque de respecter

La copropriété Le Hameau de la Granière [Localité 3] est soumise à la loi du 10 juillet 1965 et de ses décrets d’application du 17 mars 1967.

L'immeuble est en copropriété et le syndicat des copropriétaires a pour syndic la société HOMELAND qui a succédé le 13 décembre 2023 au cabinet JOUFFROY.

Il n’est pas justifié de la date d’attribution/vente du premier lot de la copropriété, mais il résulte du procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété Couleurs Tchanquées du 18 avril 2017, qu’à

En réponse aux moyens adverses, M.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale (…). 

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale.