Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie à l'administration de la preuve.

[U] [V] ainsi que la Sarl [V] Carrelage ont sollicité voir : - donner acte à Messieurs [U] [V] et [M] [V] de leurs protestations ; - leur donner acte de ce qu’ils ne s’opposent pas à la mesure d’instruction

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

L’avocat soulève les moyens suivants : irrégularité de consultation du FPR, trois agents interviennent à l’interpellation de monsieur.

d’instruction, « La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ».  

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction

d'instruction réclamée.

mesure d’éloignement.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

 d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Il convient effectivement de rappeler que l’article 145 du code de procédure civile, fondement des demandes de Mme [S] [U], permet au juge de prononcer des mesures d’instruction.

Enfin, la mesure d'instruction ordonnée avant tout procès sur le fondement de cette disposition ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant

La mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute

d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

En cours de délibéré, les parties ont indiqué leur accord pour que soit ordonnée une mesure de médiation en parallèle d'une mesure d'expertise judiciaire.

J’ai été en prise et on m’a transféré avec le nom [C] [K], je demande a ce que vous me donniez les moyens de partir de mes prorpes moyens.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; elle doit être pertinente et utile.