représentante légale de son fils, [B] [G], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant, semble-t-il, à l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour la période du 31

DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [C] [L] né le 31

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 31 octobre 2025 à [A] [N] et [X] [E] épouse [N] par la Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample

Minute n°26/299 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 31 mars 2025, la SAS B&B PROPERTIES a saisi le juge de la mise en état à qui elle demande de se déclarer matériellement incompétent au profit du Juge des

greffière, né le 1er novembre 1979, à la consolidation de son état au 24 juillet 2024, le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) de 8 % au titre des séquelles de son accident du travail du 31

Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES ET : DEFENDEUR(S) : Mme [K] [C] née le 24 septembre 1955 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] non comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 31

Minute n°26/309 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31

Par courrier du 18 décembre 2020, l’AG2R AGIRC ARRCO a informé monsieur [I] [B] d’une prise d’effet de sa retraite complémentaire au 1er août 2020 avec une minoration de 10 % jusqu’au 31 juillet 2023.

respect des dispositions prévues par l'article R.713-4 du code de la consommation, et précisé que le débiteur avait été condamné à rembourser les prêts immobiliers par jugements des 12 avril 2016 et 31

du 13 avril 2026, le débiteur et tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d'observations à l'exception toutefois d' [1] qui, par courrier du 31

l’opposition à contrainte, il convient de valider la contrainte établie le 16 janvier 2025 pour le montant de 24 460,22 euros, au titre d’un redressement pour travail dissimulé du 1er janvier 2023 au 31

Deux rapports d'expertise en dates du 31 mars 2025 et du 24 juillet 2025 rendent compte de l'existence de fissures photographiées à différents endroits de l'appartement.

que les fonds travaux, - les appels de fonds, - l'historique du compte de copropriétaire arrêté au 1er octobre 2025, Il convient de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 31

- condamne le défendeur à lui payer la somme provisionnelle de 8 663,18 euros TTC au titre du solde dû, - assortisse cette condamnation de l’intérêt au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 31

relevé de compte en date du 8 décembre 2025 avec intérêt à taux légal à compter du 27 août 2025, la somme de 161,77 € correspondant aux provisions trimestrielles à échoir pour la période du 1er janvier au 31

ce dossier Représenté par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE C O N T R E DEFENDEUR Monsieur [R] [Q] Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (31

2025, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy de Dôme a informé Madame [I] [U] du rejet de cette demande, faisant valoir que les ressources du foyer pour la période du 1er février 2024 au 31

Ils exposent qu’ils ont acquis le 1er octobre 2023, un voyage aller-retour [Localité 3]/[Localité 4] du 31 octobre au 14 novembre 2023.

Etablissement public SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES Société CRCAM DE L ANJOU ET DU MAINE DEMANDERESSE Madame [K] [L] 57 RUE D’ORSEL 75018 PARIS comparante en personne DÉFENDEURS Société STUDIO JOHN REED 31