[D] [Z] et Mme [C] [J] ont fait assigner Mme [R] [U] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1231-5 du code civil et 1589 du code civil, sa condamnation

L’article 1229 du code civil prévoit en outre que la résolution met fin au contrat.

700 du code de procédure civile.

et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil

700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Candice TROMBONE, Avocate au Barreau de Pontoise, sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile Dans

européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit " Rome II " et des articles 42 et 46 du code de procédure civile, de : -prononcer la loi française comme applicable à l'action en responsabilité intentée

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

480 et suivants du code de procédure civile.

812 du Code de procédure civile. assisté de M.

700 du code de procédure civile.

1217 et 1231-1 du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile