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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
65d8ef967510300b403f4fb4
22 janvier 2024
22 janvier 2024
par les articles R 612-12 et R 612-76 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a04087ea2f9efae430e9b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielleRétention admin étrangers
69655a47cdc6046d4710e989
9 janvier 2026
9 janvier 2026
; (Article L. 612-3 4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). 5° L'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (Article L. 612-3 5° du
Source officielleChambre 04
66335b02c0d3e3fe99cadbbf
15 avril 2024
15 avril 2024
Qui plus est, l'article L313-41 du code de la consommation, invoqué par les défendeurs, prévoit que « Lorsque l'acte mentionné à l'article L.313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement
Source officielle1/2/2 nationalité B
6584912de41137cbf9fc842b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
18 du code civil.
Source officielleService JCP
6986404fcdc6046d47452d37
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [Q] fait notamment valoir, au visa de l’article L.314-2 du code de l’urbanisme, de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qu’il occupe un
Source officielle4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff34585495
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6866cb4fd33109fd079acce5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés. M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69d57dcbcdc6046d477368cd
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7246548223b2c7ab3876
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
695d69db75782d5f0600be72
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L221-18 et L221-24 du Code de la consommation ; – que les devis ne font nullement mention d’un délai de réalisation de la prestation, en violation des dispositions de l’article 111-1 du Code de la consommation
Source officielleServ. contentieux social
65b947245a029d9e20d7c3c2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le tribunal dit n’y avoir lieu à des condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b586fd6229a4e58a5b48
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b584fd6229a4e58a5b0e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b588fd6229a4e58a5b7a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b589fd6229a4e58a5b92
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030ddc34eb4cc8578840b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre Cab2
69cece2fcdc6046d47e77fdf
2 avril 2026
2 avril 2026
18 du Code civil, de juger qu'il a la possession d'état de Français, et de dire que mention du jugement sera portée en marge de son acte de naissance en vertu de l'article 28 du Code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2b8b848dd6814c5e669
3 avril 2025
3 avril 2025
[U] [V], se disant né le 1er janvier 1999 à [Localité 6] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67fff64a02ef4af38960c2cd
9 avril 2025
9 avril 2025
18 et suivants du code monétaire et financier, à l’exclusion de tout autre régime.
Source officiellePage 20 sur 98