EXPOSE DU LITIGE [Z] [V] a fait réaliser en 2008 une piscine dans son immeuble sis 27 rue des Lavoirs à BAZILLAC (65) par [I] [D], artisan maçon, assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCE.

la LURA (Liquidation Unique des Régimes Alignés) de l’assuré et que cela lui avait clairement été indiqué dans la notification de retraite par cette mention “en tant que salarié, salarié agricole, artisan

Ils font valoir que : -lors des travaux de toiture et de charpente réalisés en 2017, [J] [S], qui gérait l'appartement pour le compte de sa mère, a été mise au courant des infiltrations par l'artisan ;

Ils complètent ces photographies par l’attestation de [K] [M], artisan, qui indique notamment que lors de sa visite des lieux le 30 mars 2022, les tasseaux situés dans les combles et supportant la charpente

moins il faut qu’outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l’acte émane de marchands, artisans

conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat

[T] [V] ne s’était pas acquitté de la totalité des cotisations et contributions sociales dont il était redevable en sa qualité d’artisan au titre du 4ème trimestre 2019 et du 4ème trimestre 2022 ainsi

Les clients sollicitent une provision à hauteur du versement partiel opéré, justifié par les pièces bancaires produites, au motif que l’artisan, qui exerçait en qualité d’entrepreneur individuel n’a pas

DIT YAKOUBAT Sarah, avocate au barreau de PARIS ; DÉFENDEUR Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne ; --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : [T] [F], artisan

Il a notamment communiqué divers avis d’artisans indiquant qu’il serait nécessaire de procéder à la réfection intégrale de la couverture.

En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

En vertu de l’article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

L 681-1 al. 1, entré en vigueur le 15 mai 2022), même s’il n’a que des dettes personnelles ; il doit saisir le tribunal de commerce (s’il est artisan ou commerçant) ou le tribunal judiciaire dans les autres

cette qualité au dit siège Représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [I] [S] exerçant sous l’enseigne CREATIONS BOIS, artisan

autre juridiction. » L’article L.721-3 du Code de commerce prévoit, quant à lui : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1°/ Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

BLANCHISSERIE SAINT JEAN siège social : 160 Chemin des Artisans - 30140 BAGARD immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 407 529 122, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

dispose que « les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

Elle soutient enfin que Monsieur [W] [U] ne démontre pas en quoi il relèverait de la catégorie des baux commerciaux, n’exerçant aucune activité commerciale, industrielle ou artisanale dans le local.

mauvais état et dégrade le sol (courriel 22 novembre 2023), des nuisances sonores : disputes et cris, aboiements de leur chien (courriel du 16 juin 2024), mise en place d’un branchement électrique artisanal