Il résulte de l’ancien article 1153 du Code civil que dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais

actualité bénéficiant d’un « prestige naturel » qui intéresse nécessairement les utilisateurs de la plate-forme Royaltiz et car les publications, loin d’avoir eu un objectif purement commercial, se bornent

Les rapports d’expertise dommages-ouvrage se bornent à évoquer “un risque de chute” alors que le constat d’huissier ne relève pas ce risque.

Force est de constater que les défendeurs se bornent à affirmer sans produire aucune preuve que les demandeurs avaient connaissance depuis le 23 juin 2016 du contenu de la déclaration de succession et

Le montant de cette prétention n’apparaît pas de manière distincte dans le dispositif de leurs conclusions puisqu’ils se bornent à demander la condamnation de la société DISTRIBUTION DE MENUISERIE à leur

L’article 1153 du même code énonce que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans

Monsieur [M] défendeur, conteste à titre principal que la preuve soit rapportée de dysfonctionnements antérieurs à la vente et inhérents aux enceintes ; il soutient que l’ensemble des éléments produits se bornent

(pièce n°7 du syndicat des copropriétaires) - un rapport sur l'identification du lot n°45 établi par le cabinet Tartacede-Bollaert, géomètre-expert, du 21 mars 2023 qui précise : "Analyse : Nous sommes

Il ajoute que les défendeurs se bornent à indiquer qu'il est irrecevable à demander l'annulation de ces résolutions pour avoir voté favorablement, mais ne donnent aucune explication sur les raisons ayant

Enfin, aux termes de l’article 1153 ancien du même code, “Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent

Les demanderesses, qui se bornent à réclamer la pénalité calculée sur 64 jours d’ouverture du centre commercial, soit sur la période du 16 avril au 30 juin 2022, les dimanches n’étant pas comptabilisés

CE, la CJCE a rendu un arrêt le 13 janvier 2022, lequel mentionne en son paragraphe 46 : «...les « instances en cours », au sens de l’article 292 de la directive 2009/138, visent les actions qui se bornent

Sur les intérêts moratoires Aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 1153 ancien du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l’article 1153 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, dans les obligations qui se bornent au paiement

Selon l’article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation

prononcer la déchéance du droit aux intérêts, cela ne saurait à ce seul titre constituer une prétention, alors que les défendeurs ne sollicitent pas la restitution d'intérêts qu'ils auraient versés et se bornent

- faisant fi de la définition juridique de l’infection nosocomiale, les experts se bornent à indiquer que l’infection n’est pas en lien direct avec la chirurgie du 22 février 2017, et ce en contradiction

] [P] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 20 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT

Sur les intérêts moratoires Selon les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 1153 ancien du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages

Selon l’article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation