Par exploit de commissaire de justice en date du 7 mai 2024, la SARL SITCA ENGINEERING a assigné la SAS BRESCHARD devant le Juge de l'exécution de Valenciennes aux fins d'obtenir le report à deux années

de la durée d’exercice dans les conditions des articles R. 6152 – 111 –1 et R. 6152 – 537 du code de la santé publique de l’article 26 – 5 du décret du 24 février 1984 exigeant une durée minimale de deux

Adresse 8] [Localité 4] représentée par madame [A] [H], Inspecteur de l’organisme, munie d’un pouvoir régulier, c/ DEFENDERESSE E.U.R.L. [7] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Rémy POZZO DI BORGO

Adresse 10] [Localité 4] représentée par madame [M] [T], Inspecteur de l’organisme, munie d’un pouvoir régulier, c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [9] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Rémy POZZO DI BORGO

Ils exposent que la haie mesure 12 mètres de haut et indiquent que le rapport d’expertise conclut à une perte d’ensoleillement importante de leur parcelle, estimée entre une heure et demie et deux heures

NAD domiciliée : chez Maître [Z] [J] - Cabinet TALLIANCE Avocats [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats

Il sera rappelé que le délai de deux mois suivant commandement de quitter les lieux s’applique de droit.

B’PLAST INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

Le 2 décembre 2021, un deuxième sinistre est apparu à la suite de fortes pluies provoquant la chute intégrale du mur et une partie du talus qui le retenait.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 01 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marie BOUGNOUX, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Madame Géraldine BORDERIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00054 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJSH Dans l’affaire entre : S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Affaire : M.

L’état mécanique a été décrit dans nos lignes ci-dessus. Le stockage du véhicule, depuis la panne qui l’a immobilisé en décembre 2020, n’amène de notre part aucun commentaire.

[Localité 5] représentée par Maître Isabelle FENIOU-PIGANIOL, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - constate que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux

Cour d’appel de [Localité 4] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00085 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ2E - parquet 24143000081 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du DIX AVRIL DEUX MIL

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 28 octobre 2020, Mme [S] a été impliquée dans un accident de la route alors qu'elle circulait à bord d'un véhicule Renault Captur assuré auprès de la société PACIFICA

Nous devions souder dans des lieux exigus à bord et tronçons fermés en atelier à des cadences imposées.

E], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial Défendeur : Monsieur [J] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le VINGHT HUIT MAI DEUX

EXPOSE DU LITIGE Madame [G] [P] [F] a été victime d’un accident de la circulation, survenu le 20 août 2025, à [Localité 2], en qualité de passagère transporté d’un véhicule qui a été endommagé par des bornes