TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER Me Martin SOLIGNY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

décollées en raison d’un support inadapté, dysfonctionnement des portes-fenêtres et infiltrations dus à l’absence de rejingot et au décollement du pare-pluie au niveau des seuils, modification de la charpente

Il précise que leur cout inclus l’abattage, le débitage et l’évacuation de l’arbre ainsi que la réparation de la toiture et de la charpente de la dépendance. M. 

Des travaux supplémentaires ont été proposés en septembre 2024 aux époux [G] puis réalisés, s’agissant de l’habillage de la charpente par des tôles aluminium au prix de 2499,49 euros.

Il déclare ne pas vouloir rester hospitalisé mais vouloir un suivi.

° RG: 21/00268 Minute : ORDONNANCE DE CLÔTURE DU JUGE COMMIS DEMANDEURS : Monsieur [G] [L] [P] représenté par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE

5] [Localité 6] défaillante DÉBITEUR SAISI EXPOSE DU LITIGE : Par acte d’huissier de justice en date du 16 septembre 2024 délivré à étude , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente

La SARL VMD ELEC, la SAS CAMBRAI CHARPENTE, chacune régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée n’ont pas constitué avocat.

Il se déduit de sa déclaration en ce sens que lesdits travaux, non prévus au devis initial, ont fait l’objet d’un accord de sa part.

jours de la décision à intervenir les pièces suivantes demandées par l’expert : - La DROC - L'ensemble des plans PRO/DCE généraux - L'étude de sol - Les plans d'exécution structure - Les plans d'EXE charpente

MAVI BATIMENT, - Le lot « chapes » a été confié à la société [Adresse 10], - Le lot « pose charpente et couverture » a été confié à la société ENTREPRISE TOMAS, - Le lot « pose des menuiseries » a été

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 14 octobre 2024, le juge de l’exécution a constaté la régularité et la validité de la saisie immobilière pratiquée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente

Sur les demandes portant sur les prestations de charpente et de couverture Il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’il a été constaté les désordres suivants sur la charpente et sur la couverture

Par acte de Commissaire de justice, en date du 14 mars 2025, dénoncé à la Préfecture de la Charente-Maritime le 17 mars 2025 (date d'enregistrement), l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA CHARENTE-MARITIME

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance engagée par Monsieur [L] [D]", "Il a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,"]

PARIS CHARPENTE M.

A l'audience, la représentante du Préfet de la Charente Maritime a été entendu en ses observations.

P] [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Kodjovi azianti SEDJRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 291 ET DEFENDEUR CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES

AXA FRANCE VIE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1216 Caisse CPAM de [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] FRANCE

représentés par Me Agnès LEBATTEUX SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic la société JEAN CHARPENTIER