mars 2022, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Mme [T] [E] un logement situé 49 rue Moliere, Appartement 101, ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 335,16 euros, outre une provision sur charges

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux, - sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Elle précise qu'il a été déduit le montant du dépôt de garantie ainsi que la régularisation des charges.

[L] [D] [N] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 485 €, outre 30 € de provision pour charges.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

du compte le 1er juillet 2025 étant déjà pris en compte au titre des charges impayées), soit un total de 10 134,05 euros dû par les époux [Y] au titre de l’arriéré de charges arrêté au 1er octobre 2025

Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS POLE SOCIAL _ J U G E M E N T COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée

[C] [S] et Mme [E] [J] de payer la somme de 3.964,17 euros au titre des charges de copropriété.

[C] [W] de payer la somme de 7 670,05 euros au titre des charges de copropriété.

Le débiteur déclare que ses charges s’élèvent à 73,00 euros par mois et qu’il verse 80,00 euros pour ses charges courantes.

impayés  au 10 décembre 2024 avec intérêts au taux légal °D’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, au jour de la résiliation du bail jusqu’à leur départ

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [W] [I] et Madame [N] [P], épouse [I] au paiement de la somme de 5 116,36 €, au titre des charges dues à la date du 4 septembre 2025, provisions de charges

délivrée le à Mr [B] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 07 Avril 2026 ; Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Par ailleurs, il sera relevé que les tantièmes appliqués pour le calcul des charges du lot 205 dans les appels de charges sont conformes au règlement de copropriété à savoir 236/10.000èmes de charges générales

[Adresse 5], en vertu d'un bail d'habitation conclu le 2 mai 2022 avec l'EPIC Val d'Oise Habitat, stipulant un loyer mensuel actuellement fixé à 672,83 euros ; Attendu que des impayés de loyers et charges