financière, qu’elle dispose d’un patrimoine immobilier qui lui procure des revenus et qu’à raison d’un règlement de 200 euros par mois, les délais de paiement accordés serait d’une durée de 7 ans et demi

représentée par Me Tina HOERNEL substituant Me Florence DREVET-WOLFF, avocat au barreau de STRASBOURG plaidant, vestiaire : 266 S.A.S. [14] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Sandrine

- 22700 SAINT-QUAY-PERROS Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant EXPOSÉ DU LITIGE M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le:04/10/2024 Me DONAZ Me MEYNARD Me SANDRIN ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 23/01939 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYWZR

DEPRET expédition délivrée à le 08 Octobre 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du huit Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame SANJUAN-PUCHOL

le 01 Février 1988 demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mamboma-Franco TCHIDOUDOUKA, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [E] [T] née le 08 Juin 2002 demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandrine

Il existe un risque de mortification de ces dents pouvant amener à la pose de couronnes.

Le 15 juin 2021, l'ONIAM a émis à l'encontre de la société AXA France Iard, prise en qualité d'assureur du Centre régional de transfusion sanguine de [Localité 5] (ci-après “CRTS de [Localité 5]”), un

LES BUREAUX DE DORA MAAR [Adresse 5] [Localité 45] représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 43]

FONCRED II-A, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, SA immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 352 458 368, domiciliée 12, Rue James Watt - Immeuble le Spallis - 93200 SAINT DENIS

GT LOCATIM [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Sophie GILI BOULLANT, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #E0818, et par Maître Sandrine MARTIN-SOL, avocat plaidant au barreau de

] [M] [E] représentée par Madame [W] [Y] de Century 21 Olympierre, demeurant [Adresse 2] représentées par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272 substitué par Maître Sandrine

sis [Adresse 2] représentée par Me Béatrice DELESTRADE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [R] [X] né le 24 Mai 1972 à [Localité 4] (13) demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sandrine

Adresse 9] Monsieur [V], [X] [A] né le 29 Septembre 1975 à [Localité 21], demeurant [Adresse 6] Monsieur [C], [H] [Y] né le 18 Janvier 1979 à [Localité 29], demeurant [Adresse 6] représentés par Maître Denis

dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, Assistées de Danièle TIXIER, Greffière Et après qu’il en eût été délibéré par : Président : Célia ESCOFFIER, Vice-Présidente Assesseurs :Sandrine

VIDAL expédition délivrée à le 08 Octobre 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du huit Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame SANJUAN-PUCHOL

Localité 1] N° RG 26/01721 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HAX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai 2026 à 16h12 Nous, Sandrine

délivrée à Me Patrick DUPERIE Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 06 janvier 2026 JUGE : Madame Sandrine

LE TRIBUNAL, composé de : Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Jacques MARTIN, Assesseur représentant les employeurs, Sandrine

352J-W-B7H-CY5ZM N° MINUTE : Assignation du : 30 janvier 2023 JUGEMENT rendu le 09 janvier 2024 DEMANDERESSE Société ALPHA INSURANCE [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Maître Sandrine