Le 24 mai 2024, Mme [H] [Z] a signé un avenant de prorogation de promesse de vente prévoyant une nouvelle date de résiliation au 15 juillet 2024 avec justification auprès du vendeur du dépôt d’un dossier

Me DESFORGES: la surface concernée est de 1053 m²- Me EHRENFELD : Il y a une 2e servitude d’accès permanent au jardin ce qui pose la question du droit réel immobilier .

Es-qualité d’assureur de la Sté CFPB, titulaire du gros oeuvre, au titre d’une police n° 084250272. représentée par Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES

Pour cette raison, la retenue de la somme de 1055,02 euros sur le dépôt de garantie et le montant de la vente des meubles apparait justifiée.

Steven WARGNIER Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Julien DEMARE, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée

2021 Assurée sociale : Mme Maité BOINET Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Julien DEMARE, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE Madame la Maire de la VILLE DE PARIS représentant ladite Ville [Adresse 6] Direction des Affaires Juridiques [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

DE L’EXERCICE D’UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN du 09 Avril 2026 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LHD Le juge de l’expropriation du département

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Chambre Cab. 3 DIV Affaire : [Y] [J] épouse [O] C/ [P] [X] [O] N° RG 22/03030 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWA7 Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : 09 Janvier 2024 -Me FONTAINE,1ccc -Me DELAPORTE

[W] [Y] né le 30 Mars 2006 à MEAUX (77100), demeurant 6 rue René Descartes - Le Chaillouet - 77124 CREGY LES MEAUX en hospitalisation complète depuis le 30 décembre 2024 au centre hospitalier de MEAUX,

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE LAVERGNE S.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.