personne morale crée par l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965; ledit syndicat des coproprietaires n’a pas été identifié au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu par le decret

Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER Madame [I] [F] DEMANDERESSE Madame [G] [T] NEE [U] née le 25 Décembre 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Emmanuel

JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00014 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GMM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 janvier 2025 à Nous, Emmanuelle

Sur les demandes accessoires Monsieur [O] [E], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance.

Sur les demandes accessoires Madame [F], [I] [L], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance.

issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret

issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret

CONDAMNER la société SCCV HPL CLAIRES aux entiers dépens de la présente procédure.

JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 01 octobre 2025 à 15h12 Nous, Emmanuelle

[P] [U] aux dépens.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

L’association ORSAC, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

05318 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSXB Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] - [Localité 8] Représenté par Me Emmanuel

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 1], représenté par son syndic, la société PLISSON IMMOBILIER, S.A.S [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Emmanuelle

représentée par Maître Marie LARDAUX, avocat au au barreau des Ardennes DÉFENDEUR : MDPH DES ARDENNES [Adresse 3] [Localité 2] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle

[K] [I] et Mme [J] [I] seront condamnés solidairement aux dépens, dont distraction au bénéfice de Maître Reynald Bronzoni.

Sur les demandes accessoires et les dépens En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens sont réservés et les circonstances de la cause commandent de laisser à chacune des parties