, et lui a délivré un certificat d’irrecouvrabilité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/02653 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKSC JUGEMENT du 13 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [B] [C], demeurant

Localité 7] (26) demeurant [Adresse 4] Madame [H] [D] épouse [C] née le 09 Octobre 1965 à [Localité 6] (69) demeurant [Adresse 3] représentés par Me Christophe MONTMEAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 4 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur le cantonnement de la saisie-attribution du 20 novembre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY DÉBATS: à l'audience publique du 03 Décembre 2024.

Par assignation délivrée par commissaire de justice le 31 octobre 2023, la SAS Solly [P] a fait assigner Monsieur [C] [K] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

[M] [Z] ont déclaré le sinistre auprès de leur protection juridique qui par courrier du 31 juillet 2025 a mis en demeure la SAS BERNARD DELAYE de communiquer ses intentions sur la suite à donner au litige

La SCI SCLUSEDEL 1 a fait délivrer à sa locataire un congé pour vendre le 10 janvier 2020.

HENRION, Me Vincent LAHALLE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me COTTEREAU Amelie Expédition délivrée le: à Me Gaëlle BERGER-LUCAS

NICOLAS, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme [V] [H], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit

Il n’est par ailleurs pas exigé à ce stade de preuve de délivrance à bref délai du document de voyage. Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

Par assignation délivrée par commissaire de justice le 21 octobre 2024, Monsieur [E] [D] a fait assigner Monsieur [U] [P] exerçant sous l’enseigne Tiltherm devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne

Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, Mme [W] a fait citer l'exploitation agricole à responsabilité limitée EQUINO SELECTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 16 juillet 2025 à Monsieur [M] [E] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 6 546,31 euros, comprenant une mise en demeure de justifier

La SA ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 19 mai 2025 à Madame [H] [K] un commandement de payer les loyers pour un arriéré de 2 434,53 €.

L’E.P.I.C HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 17 février 2025 à Monsieur [Z] [S] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 865,70 euros, terme de janvier 2025 inclus.